Canada (Procureur général) c. Vairamuthu
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Canada (Procureur général) c. Vairamuthu Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-09-25 Référence neutre 2009 CAF 277 Numéro de dossier A-54-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date: 20090925 Dossier : A-54-09 Référence : 2009 CAF 277 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MOHANATHAS VAIRAMUTHU défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 24 septembre 2009 Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 25 septembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090925 Dossier : A-54-09 Référence : 2009 CAF 277 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MOHANATHAS VAIRAMUTHU défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE PELLETIER [1] Le défendeur a volontairement quitté son emploi pour accompagner sa femme en Inde afin qu’elle y reçoive un traitement pour infertilité. Deux tentatives précédentes de traitement, effectuées à Montréal, se sont avérées infructueuses. Le demandeur et sa femme ont entendu parler d’une clinique en Inde et ont décidé de solliciter un traitement à cet endroit. [2] Le défendeur et sa femme avaient certainement le droit de solliciter un traitement à l’étranger. Vu l’importance des enfants dans sa culture, le défendeur a quitté volontairement son emploi, sans doute p…
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Canada (Procureur général) c. Vairamuthu Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-09-25 Référence neutre 2009 CAF 277 Numéro de dossier A-54-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date: 20090925 Dossier : A-54-09 Référence : 2009 CAF 277 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MOHANATHAS VAIRAMUTHU défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 24 septembre 2009 Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 25 septembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090925 Dossier : A-54-09 Référence : 2009 CAF 277 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et MOHANATHAS VAIRAMUTHU défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE PELLETIER [1] Le défendeur a volontairement quitté son emploi pour accompagner sa femme en Inde afin qu’elle y reçoive un traitement pour infertilité. Deux tentatives précédentes de traitement, effectuées à Montréal, se sont avérées infructueuses. Le demandeur et sa femme ont entendu parler d’une clinique en Inde et ont décidé de solliciter un traitement à cet endroit. [2] Le défendeur et sa femme avaient certainement le droit de solliciter un traitement à l’étranger. Vu l’importance des enfants dans sa culture, le défendeur a quitté volontairement son emploi, sans doute pour une bonne cause, mais il n’était pas justifié de le faire. Étant donné que le problème traité ne constituait pas une menace à la vie ou à la santé et, en l’absence de preuve démontrant qu’il n’existait pas de traitement de rechange disponible dans la région de Montréal, la décision de solliciter un traitement à l’étranger n’était pas un motif valable au sens de l’article 30 de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23. Plus particulièrement, il n’a pas respecté la norme énoncée au sous-alinéa 29c)(v) de la Loi. [3] Le juge‑arbitre a commis une erreur de droit en modifiant la décision du conseil arbitral. Par conséquent, je ferais droit à la demande de contrôle judiciaire, j'annulerais la décision du juge-arbitre et je renverrais l'affaire au juge-arbitre en chef ou à une personne désignée par lui pour qu'il rende une nouvelle décision en tenant pour acquis que le défendeur n’était pas justifié de quitter son emploi pour obtenir à l’étranger un traitement offert localement. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. « Je suis d’accord. Marc Noël, j.c.a. » « Je suis d’accord. M. Nadon, j.c.a. Traduction certifiée conforme Danielle Benoit COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-54-09 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et MOHANATHAS VAIRAMUTHU LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 24 SEPTEMBRE 2009 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : LE 25 SEPTEMBRE 2009 COMPARUTIONS : NICHOLAS R. BANKS PAULINE LEROUX POUR LE DEMANDEUR MOHANATHAS VAIRAMUTHU POUR LE DÉFENDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : JOHN H. SIMS, C.R. SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA OTTAWA (ONTARIO) MOHANATHAS VAIRAMUTHU (POUR SON PROPRE COMPTE) MONTRÉAL (QUÉBEC)
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61