Canada (Procureur général) c. Evans
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Canada (Procureur général) c. Evans Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-10-29 Référence neutre 2008 CAF 336 Numéro de dossier A-350-07 Contenu de la décision Date : 20081029 Dossier : A‑350‑07 Référence : 2008 CAF 336 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HOLLY EVANS défenderesse Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008. Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20081029 Dossier : A‑350‑07 Référence : 2008 CAF 336 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HOLLY EVANS défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008) LE JUGE LINDEN [1] Étant donné l'imprécision des dispositions législatives applicables et le manque de clarté de la jurisprudence relative à la question en litige, les conclusions de l'avocate du demandeur, quoique excellentes, ne nous ont pas convaincus que le juge-arbitre ait commis quelque erreur que ce soit justifiant notre intervention. La présente demande sera donc rejetée. « A.M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑350‑07 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION RENDUE PAR LE JUGE‑ARBITRE RONALD C. STEVENSON LE 18 JUIN 2007 DANS…
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Canada (Procureur général) c. Evans Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-10-29 Référence neutre 2008 CAF 336 Numéro de dossier A-350-07 Contenu de la décision Date : 20081029 Dossier : A‑350‑07 Référence : 2008 CAF 336 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HOLLY EVANS défenderesse Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008. Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Date : 20081029 Dossier : A‑350‑07 Référence : 2008 CAF 336 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HOLLY EVANS défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008) LE JUGE LINDEN [1] Étant donné l'imprécision des dispositions législatives applicables et le manque de clarté de la jurisprudence relative à la question en litige, les conclusions de l'avocate du demandeur, quoique excellentes, ne nous ont pas convaincus que le juge-arbitre ait commis quelque erreur que ce soit justifiant notre intervention. La présente demande sera donc rejetée. « A.M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑350‑07 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION RENDUE PAR LE JUGE‑ARBITRE RONALD C. STEVENSON LE 18 JUIN 2007 DANS UNE AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI, L.C. 1996, ch. 23 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU Canada c. HOLLY EVANS LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 octobre 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, SEXTON ET BLAIS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS : Korinda MacLaine POUR LE DEMANDEUR Holly Evans POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR Sans objet POUR LA DÉFENDERESSE
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