Babania c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Babania c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2023-09-20
Référence neutre
2023 CF 1266
Numéro de dossier
IMM-6816-22
Contenu de la décision
Date : 20230920
Dossier : IMM-6816-22
Référence : 2023 CF 1266
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 20 septembre 2023
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
MISHA BABANIA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS ET JUGEMENT
[1] Mme Misha Babania (la demanderesse) sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent a rejeté sa demande de permis d’études. Dans une décision distincte, l’agent a rejeté la demande de visa de visiteur de Mme Golshid Litkouhi, qui est la mère de la demanderesse.
[2] La demanderesse est une citoyenne de l’Iran. Elle a présenté le 17 mai 2022 une demande de permis d’études qui a été rejetée par l’agent, ce dernier n’étant pas convaincu qu’elle quitterait le Canada à la fin de sa période de séjour autorisée.
[3] La demanderesse soutient que l’agent a brimé son droit à l’équité procédurale en fournissant des motifs inadéquats. Elle plaide également que la décision est déraisonnable.
[4] Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le défendeur) fait valoir qu’il n’y a eu aucun manquement à l’équité procédurale et que la décision est raisonnable.
[5] La norme de révision de la décision correcte s’applique à toute question relative à l’équité procédurale : voir l’arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, [2009] 1 RCS 339.
[6] Le fond d’une décision est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable, selon l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, [2019] 4 RCS 653.
[7] Je ne suis pas convaincue qu’il y ait eu atteinte à l’équité procédurale en l’espèce. Les arguments de la demanderesse concernant l’insuffisance des motifs se rapportent plutôt au caractère raisonnable de la décision. Sur ce point, je suis d’accord avec la demanderesse.
[8] À mon avis, l’agent a soit ignoré, soit mal interprété les éléments de preuve relatifs aux liens de la demanderesse avec l’Iran. Il semble s’être attardé surtout à la possibilité que la demanderesse prolonge indûment son séjour au Canada, mais les motifs ne montrent pas qu’il a pris en considération les éléments de preuve contredisant ses doutes à cet égard. La décision est déraisonnable et sera annulée.
JUGEMENT dans le dossier IMM-6816-22
LA COUR REND LE JUGEMENT qui suit : La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l’agent est annulée et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour nouvelle décision. Il n’y a pas de question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-6816-22
INTITULÉ :
MISHA BABANIA c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 18 SEPTEMBRE 2023
JUGEMENT ET MOTIFS :
LA JUGE HENEGHAN
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :
LE 20 SEPTEMBRE 2023
COMPARUTIONS :
Bahman (Ben) Azimi
POUR LA DEMANDERESSE
Elijah Lo Re
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Azimi Law Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
Procureur général du Canada Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR