Calgary Board of Education c. Canada
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Calgary Board of Education c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-05-30 Référence neutre 2013 CAF 141 Numéro de dossier A-49-12 Contenu de la décision Date : 20130530 Dossier : A‑49‑12 Référence : 2013 CAF 141 CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE LE JUGE WEBB ENTRE : CALGARY BOARD OF EDUCATION appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Calgary (Alberta), le 23 avril 2013. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 30 mai 2013. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE WEBB Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE Date : 20130530 Dossier : A‑49‑12 Référence : 2013 CAF 141 CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE LE JUGE WEBB ENTRE : CALGARY BOARD OF EDUCATION appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE WEBB [1] La Cour est saisie de l’appel de la décision du juge Jorré (le juge) de la Cour canadienne de l’impôt (2012 CCI 7). L’appel a été entendu en même temps que l’appel interjeté dans l’affaire Boardwalk Equities Inc. c. Sa Majesté la Reine (A‑48‑12). [2] Pour les motifs énoncés dans l’arrêt Boardwalk Equities Inc. c. Sa Majesté la Reine, je rejetterais l’appel, avec un seul mémoire de frais pour le présent appel et pour l’appel dans l’affaire Boardwalk Equities Inc., chacun des appelants devant payer la moitié des dépens adjugés. « Wyman W. Webb » j.c.a. « Je suis d’accord. Johanne Gauthier, j.c.a. » « Je suis d’accord. Robert M. Mainville, j.c.a. » Traduction certifiée conforme Mario Laga…
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Calgary Board of Education c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-05-30 Référence neutre 2013 CAF 141 Numéro de dossier A-49-12 Contenu de la décision Date : 20130530 Dossier : A‑49‑12 Référence : 2013 CAF 141 CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE LE JUGE WEBB ENTRE : CALGARY BOARD OF EDUCATION appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Calgary (Alberta), le 23 avril 2013. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 30 mai 2013. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE WEBB Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE Date : 20130530 Dossier : A‑49‑12 Référence : 2013 CAF 141 CORAM : LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE LE JUGE WEBB ENTRE : CALGARY BOARD OF EDUCATION appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE WEBB [1] La Cour est saisie de l’appel de la décision du juge Jorré (le juge) de la Cour canadienne de l’impôt (2012 CCI 7). L’appel a été entendu en même temps que l’appel interjeté dans l’affaire Boardwalk Equities Inc. c. Sa Majesté la Reine (A‑48‑12). [2] Pour les motifs énoncés dans l’arrêt Boardwalk Equities Inc. c. Sa Majesté la Reine, je rejetterais l’appel, avec un seul mémoire de frais pour le présent appel et pour l’appel dans l’affaire Boardwalk Equities Inc., chacun des appelants devant payer la moitié des dépens adjugés. « Wyman W. Webb » j.c.a. « Je suis d’accord. Johanne Gauthier, j.c.a. » « Je suis d’accord. Robert M. Mainville, j.c.a. » Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑49‑12 INTITULÉ : CALGARY BOARD OF EDUCATION c. LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L’AUDIENCE : Le 23 avril 2013 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE WEBB Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES GAUTHIER ET MAINVILLE DATE DES MOTIFS : Le 30 mai 2013 COMPARUTIONS : Salvador Mirandola Patrick Lindsay POUR L’APPELANTE Kathleen Lyons POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Borden Ladner Gervais s.r.l. POUR L’APPELANTE William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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2024 CAF 196