Rezaei c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Rezaei c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-10-01
Référence neutre
2002 CFPI 1030
Numéro de dossier
IMM-1367-02
Contenu de la décision
Date : 20021001
Dossier : IMM-1367-02
Référence neutre : 2002 CFPI 1030
ENTRE :
IRAJ REZAEI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] La Cour a entendu une requête présentée par l'avocat représentant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le lundi 30 septembre 2002, dans laquelle la Commission demandait le statut d'intervenante dans la demande de contrôle judiciaire mentionnée en rubrique.
[2] Le demandeur s'est opposé à la requête; le ministre représenté par son avocat n'a pas exprimé sa position. Une brève explication sur l'origine de la demande s'impose.
[3] Le demandeur dans la présente instance, un consultant en immigration, a comparu devant une dénommée Sherry Wiebe, vice-présidente adjointe, Section d'appel de l'immigration, à Vancouver, qui, dans sa décision en date du 14 mars 2002, maintenait une décision antérieure selon laquelle il avait été conclu, après enquête, que le demandeur s'était conduit d'une manière non respectueuse au cours de certaines audiences devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et avait fait l'objet de mesures disciplinaires prises par la Commission.
[4] Dans sa demande de contrôle judiciaire, le demandeur fait valoir un certain nombre d'arguments à l'encontre du défendeur, savoir : le refus de la Commission de rouvrir l'étape de la recherche des faits; le refus de divulguer certains documents; la contestation de la compétente de la Commission d'imposer des mesures disciplinaires aux personnes qui comparaissent devant elle; le refus de la présidente de se récuser; l'omission de communiquer au demandeur la nature de la cause qu'il devait réfuter. Pour résumer brièvement, le demandeur conteste la compétence de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui prétend avoir le pouvoir de régir sa propre procédure et d'imposer des mesures disciplinaires.
[5] Le ministre défendeur s'est opposé à la présente demande de contrôle judiciaire; celle-ci a néanmoins été autorisée par une ordonnance du juge MacKay en date du 8 août 2002, et l'audition aura lieu à Vancouver le 6 novembre 2002.
[6] La Commission de l'immigration et du statut de réfugié demande le statut d'intervenante dans la procédure de contrôle judiciaire; elle soutient que les questions qui y sont soulevées auront des répercussions importantes sur sa compétence de même que sur sa capacité de régir sa propre procédure. Je ne suis pas convaincu que le défendeur ne pourrait pas présenter de façon adéquate à la Cour tous les arguments pertinents qui pourraient fortement appuyer la position de la Commission d'immigration et du statut de réfugié.
[7] Un bref examen du mémoire des faits et du droit et des arguments du défendeur qui ont été déposés en réponse à la demande de contrôle judiciaire me convainc pour le moment que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, si elle obtient le statut d'intervenante, aiderait à la prise d'une décision sur toute question de fait et de droit se rapportant à l'instance (alinéa 109(2)b) des Règles de la Cour fédérale).
[8] Selon l'ordonnance du juge MacKay en date du 8 août 2002, les affidavits du demandeur et du défendeur dans le contrôle judiciaire devaient être signifiés et déposés au plus tard le 17 septembre 2002; le mémoire du demandeur devait être signifié et déposé au plus tard le 7 octobre 2002; le mémoire du défendeur n'était pas exigé avant le 17 octobre 2002; par conséquent, je suis dans l'impossibilité pour le moment de connaître entièrement les questions que le ministre a l'intention de traiter dans son mémoire, mais je reste convaincu qu'il pourra s'acquitter de son obligation qui est de représenter correctement le tribunal qu'il a lui-même créé par voie législative de même que de défendre sa compétence et sa procédure.
[9] Je suis néanmoins conscient du fait que, dès que le mémoire du ministre sera signifié et déposé le 17 octobre 2002, une copie devra également être signifiée à l'avocat de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et s'il juge nécessaire de présenter d'autres observations devant la Cour concernant l'insuffisance des observations du ministre, je suis disposé à tenir une conférence téléphonique réunissant toutes les parties le 23 octobre 2002.
« P. Rouleau »
Juge
Vancouver (C.-B.)
Le 1er octobre 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1367-02
INTITULÉ DE LA CAUSE : Iraj Rezaei c. Le ministre de la Citoyenneté
et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 septembre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Rouleau
DATE : Le 1er octobre 2002
COMPARUTIONS :
Robert Kincaid POUR LE DEMANDEUR
Robert Kincaid Law Corp
Brenda Carbonell POUR LE DÉFENDEUR
Ministère de la Justice
Joseph Arvay POUR L'INTERVENANTE
Arvay Finlay PROPOSÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Robert Kincaid Law Corp POUR LE DEMANDEUR
Vancouver (C.-B.)
Ministère de la Justice POUR LE DÉFENDEUR
Vancouver (C.-B.)
Arvay Finlay POUR L'INTERVENANTE
Victoria (C.-B.) PROPOSÉE