Robinson c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Source text
Robinson c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-08-17 Référence neutre 2006 CAF 280 Numéro de dossier A-201-06 Contenu de la décision Date: 20060817 Dossier : A-201-06 Référence : 2006 CAF 280 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : JACQUELINE ROBINSON appelante (partie intimée) et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé (partie requérante) Jugé sur dossier sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 17 août 2006 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE EVANS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE PELLETIER Date: 20060817 Dossier : A-201-06 Référence : 2006 CAF 280 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : JACQUELINE ROBINSON appelante (partie intimée) et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé (partie requérante) MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE EVANS [1] Les faits de la présente affaire ne sont pas sensiblement différents de ceux de l’affaire Jones c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CAF 279, dont copie de la décision est jointe aux présents motifs. [2] Pour les motifs que j’ai énoncés dans Jones, j’accueillerais la requête présentée en vertu de l’article 369 des Règles des Cours fédérales par le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vue du rejet de l’appel interjeté par Jacqueline Robinson en raison de son caractère théorique. « John M. Ev…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Robinson c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-08-17 Référence neutre 2006 CAF 280 Numéro de dossier A-201-06 Contenu de la décision Date: 20060817 Dossier : A-201-06 Référence : 2006 CAF 280 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : JACQUELINE ROBINSON appelante (partie intimée) et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé (partie requérante) Jugé sur dossier sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 17 août 2006 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE EVANS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE PELLETIER Date: 20060817 Dossier : A-201-06 Référence : 2006 CAF 280 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : JACQUELINE ROBINSON appelante (partie intimée) et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé (partie requérante) MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE EVANS [1] Les faits de la présente affaire ne sont pas sensiblement différents de ceux de l’affaire Jones c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CAF 279, dont copie de la décision est jointe aux présents motifs. [2] Pour les motifs que j’ai énoncés dans Jones, j’accueillerais la requête présentée en vertu de l’article 369 des Règles des Cours fédérales par le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vue du rejet de l’appel interjeté par Jacqueline Robinson en raison de son caractère théorique. « John M. Evans » j.c.a. « Je souscris aux présents motifs J. Richard, juge en chef » « Je souscris aux présents motifs J. D. Denis Pelletier, j.c.a. » Traduction certifiée conforme Alphonse Morissette, trad. a., LL.L COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-201-06 INTITULÉ : JACQUELINE ROBINSON c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge Evans Y ONT SOUSCRIT : Le juge en chef Richard Le juge Pelletier DATE DES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le 17 août 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES : Benjamin A. Kranc POUR L’APPELANTE John Provart POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Kranc & Associates Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158