Chum Ltd c. Canada (Procureur général)
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Chum Ltd c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-04-18 Référence neutre 2005 CAF 142 Numéro de dossier A-366-04 Contenu de la décision Date : 20050418 Dossier : A-366-04 Référence : 2005 CAF 142 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CHUM LIMITED appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 avril 2005. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 18 avril 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL. Date : 20050418 Dossier : A-366-04 Référence : 2005 CAF 142 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CHUM LIMITED appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 18 avril 2005) LE JUGE NOËL [1] Le Conseil de la radio et des télécommunications canadiennes (CRTC) ayant omis d'identifier de quelque manière la cause de l'erreur commise dans sa décision définitive du 21 janvier 2004, il ne peut se prévaloir des exceptions au principe du functus officio énoncées dans l'arrêt Chandler c. Alberta Association of Architects, [1989] 2 R.C.S. 848. Il s'en suit qu'il ne possédait pas le pouvoir de revoir sa décision antérieure et de modifier les conditions de la licence délivrée à l'appelante. [2] L'appel sera accueilli et la décision du CRTC datée du 27 février 2004 sera annulée, avec dépens contre l'appelante. Marc Noël Juge Traduction certifiée con…
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Chum Ltd c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-04-18 Référence neutre 2005 CAF 142 Numéro de dossier A-366-04 Contenu de la décision Date : 20050418 Dossier : A-366-04 Référence : 2005 CAF 142 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CHUM LIMITED appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 avril 2005. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 18 avril 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL. Date : 20050418 Dossier : A-366-04 Référence : 2005 CAF 142 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CHUM LIMITED appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 18 avril 2005) LE JUGE NOËL [1] Le Conseil de la radio et des télécommunications canadiennes (CRTC) ayant omis d'identifier de quelque manière la cause de l'erreur commise dans sa décision définitive du 21 janvier 2004, il ne peut se prévaloir des exceptions au principe du functus officio énoncées dans l'arrêt Chandler c. Alberta Association of Architects, [1989] 2 R.C.S. 848. Il s'en suit qu'il ne possédait pas le pouvoir de revoir sa décision antérieure et de modifier les conditions de la licence délivrée à l'appelante. [2] L'appel sera accueilli et la décision du CRTC datée du 27 février 2004 sera annulée, avec dépens contre l'appelante. Marc Noël Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-366-04 . INTITULÉ : CHUM LIMITED appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : 18 avril 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON PRONONCÉS ORALEMENT PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : David Kent POUR L'APPELANTE Shelley C. Quinn Amy Porteous POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Millan Binch s.r.l. Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
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