Gilson c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)
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Gilson c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-03-13 Référence neutre 2002 CAF 101 Numéro de dossier A-178-01 Contenu de la décision Date : 20020313 Dossier : A-178-01 Référence neutre : 2002 CAF 101 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : ERNEST H. GILSON appelant et MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 mars 2002. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 13 mars 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20020313 Dossier : A-178-01 Référence neutre : 2002 CAF 101 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : ERNEST H. GILSON demandeur et MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 13 mars 2002) LE JUGE DÉCARY [1] En dépit des vaillants efforts de Mme Jones, nous ne sommes pas convaincus que la Commission d'appel des pensions a commis une erreur susceptible de révision. Bien que l'affaire soit antérieure à la décision Villani c. P.G. Canada, 2001 CAF 248 de la présente cour, la Commission a tenu compte des facteurs dont il est fait mention dans Villani comme étant pertinents en vue de déterminer la gravité de l'invalidité. [2] La demande sera rejetée sans frais. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Christine Gendreau, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS…
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Gilson c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-03-13 Référence neutre 2002 CAF 101 Numéro de dossier A-178-01 Contenu de la décision Date : 20020313 Dossier : A-178-01 Référence neutre : 2002 CAF 101 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : ERNEST H. GILSON appelant et MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 mars 2002. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 13 mars 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20020313 Dossier : A-178-01 Référence neutre : 2002 CAF 101 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : ERNEST H. GILSON demandeur et MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 13 mars 2002) LE JUGE DÉCARY [1] En dépit des vaillants efforts de Mme Jones, nous ne sommes pas convaincus que la Commission d'appel des pensions a commis une erreur susceptible de révision. Bien que l'affaire soit antérieure à la décision Villani c. P.G. Canada, 2001 CAF 248 de la présente cour, la Commission a tenu compte des facteurs dont il est fait mention dans Villani comme étant pertinents en vue de déterminer la gravité de l'invalidité. [2] La demande sera rejetée sans frais. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Christine Gendreau, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-178-01 INTITULÉ : Ernest H. Gilson c. Ministère du Développement des ressources humaines LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 13 mars 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Décary Y ONT SOUSCRIT : Le juge Sexton Le juge Evans DATE : Le 13 mars 2002 COMPARUTIONS : Sylvie Jones POUR L'APPELANT Adrian Joseph POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Raven Allen Cameron & Ballantyne POUR L'APPELANT Ottawa (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Date : 20020313 Dossier : A-178-01 Référence neutre : 2002 CAF 101 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : ERNEST H. GILSON appelant et MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES intimé JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais. Robert Décary Juge Traduction certifiée conforme Christine Gendreau, LL.B.
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2024 CAF 196