Commodore c. Canada (Procureur général)

Commodore c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-10-31
Référence neutre
2001 CFPI 1182
Numéro de dossier
T-1258-00
Contenu de la décision
Date : 20011031
Dossier : T-1258-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1182
Vancouver (Colombie-Britannique), le mercredi 31 octobre 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
Chef Larry Commodore, Chef de la bande indienne de Soowahlie, en son nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Soowahlie, et en son nom et au nom de tous les autres membres de la Nation autochtone Sto:lo
Chef David Sepass, Chef de la bande indienne de Skowkale, en son nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Skowkale, et en son nom et au nom de tous les autres membres de la Nation autochtone Sto:lo
Chef Joe Hall, Chef de la bande indienne de Tzeachten, en son nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Tzeachten, et en son nom et au nom de tous les autres membres de la Nation autochtone Sto:lo
Chef Frank Malloway, Chef de la bande indienne de Yakweakwioose, et Chef Dalton Silver, chef intérimaire de la bande indienne de Yakweakwioose, en leur nom et au nom de tous les autres membres de la Nation autochtone Sto:lo
demandeurs
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
La requête en intervention de la ville de Chilliwack est accueillie en ce qui concerne la mesure injonctive sollicitée par les demandeurs. Pour ce qui est de l'intervention dans l'instance principale qui doit maintenant être traitée par voie d'action, la ville a l'autorisation de demander au juge responsable de la gestion de l'instance qui sera nommé par le juge en chef adjoint de lui accorder le statut d'intervenante.
À cet égard, j'ai demandé au bureau du juge en chef adjoint de porter l'affaire à l'attention du juge en chef adjoint aussitôt que possible. Il sera préférable, à mon avis, de mieux définir les questions à trancher entre les parties avant de décider si la ville devrait participer au litige. Aucuns dépens ne sont adjugés relativement à la présente requête.
« Marc NADON »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1258-00
INTITULÉ : Chef Larry Commodore et autres c. PGC
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 octobre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : le juge Nadon
DATE DES MOTIFS : Le 31 octobre 2001
COMPARUTIONS:
Louise Mandell POUR LES DEMANDEURS
John J L Hunter POUR LE DÉFENDEUR
K Michael Stephens
Reece Harding POUR L'INTERVENANT PROPOSÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Mandell Pinder POUR LES DEMANDEURS
Vancouver (Colombie-Britannique)
Davis & Company POUR LE DÉFENDEUR
Vancouver (Colombie-Britannique)
Lidstone, Young, Anderson POUR L'INTERVENANT
Vancouver (Colombie-Britannique) PROPOSÉ