Shaw Communications Inc. c. Canada (Ministre du revenu national)
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Shaw Communications Inc. c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-01 Référence neutre 2003 CAF 171 Numéro de dossier A-430-02 Contenu de la décision Date : 20030401 Dossier : A-430-02 CALGARY (Alberta), le mardi 1er avril 2003 CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE Demande présentée en vertu de l'alinéa 28(1)I) de la Loi sur la Cour fédérale, de l'article 18.24 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, de l'article 105 de la Loi sur l'assurance-emploi et du paragraphe 29(2) du Régime de pensions du Canada ENTRE : SHAW COMMUNICATIONS INC. demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur JUGEMENT L'appel est rejeté, avec dépens convenus de 2 250 $, y compris les débours. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20030401 Dossier : A-430-02 Référence neutre : 2003 CAF 171 CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE Demande présentée en vertu de l'alinéa 28(1)I) de la Loi sur la Cour fédérale, de l'article 18.24 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, de l'article 105 de la Loi sur l'assurance-emploi et du paragraphe 29(2) du Régime de pensions du Canada ENTRE : SHAW COMMUNICATIONS INC. demanderesse - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Calgary (Alberta), le mardi 1er avril 2003. Jugement prononcé à l'audience à Calgary (Alberta), le mardi 1er avril 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE…
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Shaw Communications Inc. c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-01 Référence neutre 2003 CAF 171 Numéro de dossier A-430-02 Contenu de la décision Date : 20030401 Dossier : A-430-02 CALGARY (Alberta), le mardi 1er avril 2003 CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE Demande présentée en vertu de l'alinéa 28(1)I) de la Loi sur la Cour fédérale, de l'article 18.24 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, de l'article 105 de la Loi sur l'assurance-emploi et du paragraphe 29(2) du Régime de pensions du Canada ENTRE : SHAW COMMUNICATIONS INC. demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur JUGEMENT L'appel est rejeté, avec dépens convenus de 2 250 $, y compris les débours. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20030401 Dossier : A-430-02 Référence neutre : 2003 CAF 171 CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE Demande présentée en vertu de l'alinéa 28(1)I) de la Loi sur la Cour fédérale, de l'article 18.24 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, de l'article 105 de la Loi sur l'assurance-emploi et du paragraphe 29(2) du Régime de pensions du Canada ENTRE : SHAW COMMUNICATIONS INC. demanderesse - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Calgary (Alberta), le mardi 1er avril 2003. Jugement prononcé à l'audience à Calgary (Alberta), le mardi 1er avril 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20030401 Dossier : A-430-02 Référence neutre : 2003 CAF 171 CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE Demande présentée en vertu de l'alinéa 28(1)I) de la Loi sur la Cour fédérale, de l'article 18.24 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, de l'article 105 de la Loi sur l'assurance-emploi et du paragraphe 29(2) du Régime de pensions du Canada ENTRE : SHAW COMMUNICATIONS INC. demanderesse - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta), le mardi 1er avril 2003.) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré l'argumentation des avocats de la demanderesse, on ne nous a pas persuadés que le juge Mogan a commis une erreur susceptible de révision en conclusion que les personnes concernées dans la présente affaire étaient des employés et non des entrepreneurs indépendants. Les questions soulevées par la demanderesse découlent toutes de conclusions de fait et d'inférences de fait. La preuve au dossier permettait d'étayer les conclusions tirées. La demanderesse demande essentiellement à notre Cour d'apprécier de nouveau la preuve examinée par le juge Mogan. Ce n'est pas là le rôle de notre Cour. La demanderesse n'a relevé aucune erreur de droit que le juge Mogan aurait pu commettre. Nous rejetterons la demande, avec dépens convenus de 2 250 $, y compris les débours. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-430-02 INTITULÉ : Shaw Communications Inc. c. Le Ministre du Revenu national LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 1er avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES ROTHSTEIN, EVANS et MALONE) PRONONCÉ À L'AUDIENCE PAR LE JUGE ROTHSTEIN DATE DU JUGEMENT : Le 1er avril 2003 COMPARUTIONS : M. Gregory J. Gartner M. James C. Yaskowich POUR LA DEMANDERESSE Mme Julia S. Parker POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Felesky Flynn LLP Edmonton (Alberta) POUR LA DEMANDERESSE Morris A. Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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2024 CAF 196