Quesnel c. Canada (Procureur Général)
Source text
Quesnel c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-15 Référence neutre 2002 CAF 14 Numéro de dossier A-323-00 Contenu de la décision Date : 20020115 Dossier : A-323-00 Référence neutre : 2002 CAF 14 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : PIERRE QUESNEL demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 janvier 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20020115 Dossier : A-323-00 Référence neutre : 2002 CAF 14 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : PIERRE QUESNEL demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 15 janvier 2002.) LE JUGE NOËL [1] Vu l'absence totale de preuve quant aux dépenses ou la valeur des éléments fournis par le prestataire au sens des sous-alinéas 57(6)a)(i) et (ii) du Règlement sur l'assurance-chômage, C.R.C. 1978, c. 1576, (tel que modifié), nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur qui puisse justifier notre intervention. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. [3] Copie de ces motifs sera déposée dans les dossiers A-321-00, A-322-00 ainsi que dans les dossiers A-324-00 à A-328-00 inclusivement à l'égard desquels aucuns dépens ne seront alloués. « Marc Noël » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CAN…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Quesnel c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-15 Référence neutre 2002 CAF 14 Numéro de dossier A-323-00 Contenu de la décision Date : 20020115 Dossier : A-323-00 Référence neutre : 2002 CAF 14 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : PIERRE QUESNEL demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 janvier 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 janvier 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20020115 Dossier : A-323-00 Référence neutre : 2002 CAF 14 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : PIERRE QUESNEL demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 15 janvier 2002.) LE JUGE NOËL [1] Vu l'absence totale de preuve quant aux dépenses ou la valeur des éléments fournis par le prestataire au sens des sous-alinéas 57(6)a)(i) et (ii) du Règlement sur l'assurance-chômage, C.R.C. 1978, c. 1576, (tel que modifié), nous sommes d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur qui puisse justifier notre intervention. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. [3] Copie de ces motifs sera déposée dans les dossiers A-321-00, A-322-00 ainsi que dans les dossiers A-324-00 à A-328-00 inclusivement à l'égard desquels aucuns dépens ne seront alloués. « Marc Noël » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020115 Dossier : A-323-00 Entre : PIERRE QUESNEL demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-323-00 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : PIERRE QUESNEL demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE NOËL, j.c.a. EN DATE DU : 15 janvier 2002 COMPARUTIONS: Me Jean-Guy Ouellet POUR LE DEMANDEUR Me Pauline Leroux POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Ouellet, Nadon & Associés Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61