McDonald c. Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick

McDonald c. Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1979-05-22
Recueil
[1979] 2 RCS 784
Juges
Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves
En appel de
Nouveau-Brunswick
Sujets
Droit du travail
Contenu de la décision
Cour suprême du Canada
McDonald c. Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 784
Date: 1979-05-22
George J. McDonald Appelant;
et
La Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick Intimée.
1978: 17, 18 octobre; 1979: 22 mai.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte.
EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Relations de travail—Arbitrage—Relations de travail dans les services publics—Convention collective—Droit de congédier pour une cause juste et suffisante—Arbitrage des griefs par un arbitre—Compétence de l’arbitre—Pouvoir de modifier les peines pécuniaires—Loi relative aux relations de travail dans les services publics, L.R.N.B. 1973, chap. P-25, art. 92, 101.
POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick[1] qui a accueilli un appel interjeté d’un jugement du juge Stratton[2] annulant la décision d’un arbitre en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, L.R.N.B. 1973, chap. P-25. Pourvoi accueilli.
Roy W. Dixon, pour l’appelant.
E. Neil McKelvey, c.r., et Robert G. Vincent, pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu par
LE JUGE DICKSON—Les faits, les procédures antérieures, les plaidoiries dans ce pourvoi sont les mêmes que dans Maynard P. Heustis c. La Commission d’énergie électrique du Nouveau-Brunswick (précitée à la p. 768.)
Pour les motifs exposés aujourd’hui dans ce dernier pourvoi, je suis d’avis d’accueillir le présent pourvoi, d’infirmer l’arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick et de rétablir le jugement du juge Stratton. L’appelant a droit à ses dépens en cette Cour et en Division d’appel. Pourvoi accueilli avec dépens.
Procureurs de l’appelant: Hoyt, Mockler, Allen & Dixon, Fredericton.
Procureurs de l’intimée: McKelvey, Macaulay & Machum, Saint-Jean, N.-B.
[1] (1977), 19 N.B.R. (2d) 174.
[2] (1977), 17 N.B.R. (2d) 372.