Liu c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Liu c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2011-12-20
Référence neutre
2011 CF 1505
Numéro de dossier
IMM-4210-11
Contenu de la décision
Date : 20111220
Dossier : IMM-4210-11
Référence : 2011 CF 1505
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 20 décembre 2011
En présence de madame la juge Mactavish
ENTRE :
YONG QIANG LIU
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] La Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a fourni des motifs soigneusement rédigés, exhaustifs et clairs pour motiver sa conclusion selon laquelle le demandeur n’avait pas établi son identité et pour expliquer pourquoi elle ne croyait pas le récit du demandeur selon lequel il aurait été persécuté en Chine du fait qu’il était chrétien et fréquentait une église clandestine.
[2] Je reconnais que la Commission a commis une erreur en ne tenant pas compte du fait que, en ce qui a trait à la fourniture d’un avis écrit, les pratiques des autorités gouvernementales lorsqu’elles saisissent la carte d’identité de résident d’une personne diffèrent selon les régions. Je note, cependant, que le récit du demandeur sur cette question renfermait plusieurs autres problèmes.
[3] Je n’ai pas à me prononcer sur le caractère raisonnable de la conclusion défavorable tirée par la Commission sur le fondement de l’omission du demandeur de modifier son Formulaire de renseignements personnels afin d’y ajouter une mention concernant l’arrestation de sa mère. En effet, la Commission avait de nombreuses autres raisons de ne pas croire le demandeur et de conclure qu’il n’avait pas établi son identité.
[4] Malgré ses vaillants efforts, l’avocate du demandeur ne m’a pas convaincue que les autres conclusions défavorables relatives à l’identité et à la crédibilité du demandeur étaient déraisonnables. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Je suis d’accord avec les parties pour affirmer que l’affaire ne soulève aucune question à certifier.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que :
1. La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2. Aucune question grave de portée générale n’est certifiée.
« Anne Mactavish »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean-François Martin, LL.B., M.A.Trad.jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4210-11
INTITULÉ : YONG QIANG LIU c. MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 20 décembre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : La juge Mactavish
DATE DES MOTIFS : Le 20 décembre 2011
COMPARUTIONS :
Diane Coulthard
POUR LE DEMANDEUR
Marcia Pritzker-Schmitt
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
LEVINE ASSOCIATES
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
MYLES J. KIRVAN
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR