Costigane c. Canada (Procureur Général)
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Costigane c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-11 Référence neutre 2002 CAF 327 Numéro de dossier A-470-01 Contenu de la décision Date : 20020912 Dossier : A-470-01 Référence neutre : 2002 CAF 327 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : THOMAS COSTIGANE demandeur - et - LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE Date : 20020912 Dossier : A-470-01 Référence neutre : 2002 CAF 327 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : THOMAS COSTIGANE demandeur - et - LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002) LE JUGE MALONE [1] En appliquant l'arrêt de la Cour dans Sa Majesté la Reine c. Linda Munro, 98 D.T.C. 6443, et compte tenu des motifs exposés par le juge R.D. Bell de la Cour de l'impôt dans son jugement du 16 mars 2001, nous sommes convaincus que la présente demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée sans frais. [2] Sur le vu du dossier dont nous sommes saisis, nous ne trouvons aucune erreur de fait ou de droit qui justifie l'intervention de la Cour. [3] Bien que la procédure informelle énoncée dans les Règles de la Cour canadienne de l'impôt (les Règles) prévoie…
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Costigane c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-11 Référence neutre 2002 CAF 327 Numéro de dossier A-470-01 Contenu de la décision Date : 20020912 Dossier : A-470-01 Référence neutre : 2002 CAF 327 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : THOMAS COSTIGANE demandeur - et - LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE Date : 20020912 Dossier : A-470-01 Référence neutre : 2002 CAF 327 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : THOMAS COSTIGANE demandeur - et - LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002) LE JUGE MALONE [1] En appliquant l'arrêt de la Cour dans Sa Majesté la Reine c. Linda Munro, 98 D.T.C. 6443, et compte tenu des motifs exposés par le juge R.D. Bell de la Cour de l'impôt dans son jugement du 16 mars 2001, nous sommes convaincus que la présente demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée sans frais. [2] Sur le vu du dossier dont nous sommes saisis, nous ne trouvons aucune erreur de fait ou de droit qui justifie l'intervention de la Cour. [3] Bien que la procédure informelle énoncée dans les Règles de la Cour canadienne de l'impôt (les Règles) prévoie la possibilité de retenir les services d'un représentant, ce dernier ne devrait pas être autorisé à demander indirectement en vertu du paragraphe 12(3) des Règles ( « [l]es autres débours » ) ce que lui refuse clairement l'article 11 des Règles, qui limite les honoraires qui peuvent être adjugés à ceux versés pour retenir les services d'un avocat. « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-470-01 INTITULÉ : THOMAS COSTIGANE demandeur - et - LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE RENDUS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002 DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002 COMPARUTIONS : M. Thomas Costigane pour le demandeur, pour son propre compte Mme Sointula Kirkpatrick pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Thomas Costigane 35 Harvard Road Guelph (Ontario) N1G 3A2 pour le demandeur, pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le défendeur Date : 20020912 Dossier : A-470-01 Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : THOMAS COSTIGANE demandeur - et - LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Sans frais. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020912 Dossier : A-470-01 ENTRE : THOMAS COSTIGANE demandeur - et - LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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