Gouveia c. Canada

Gouveia c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-12-09
Référence neutre
2014 CAF 289
Numéro de dossier
A-50-14
Contenu de la décision
Date : 20141209
Dossier : A-50-14
Référence : 2014 CAF 289
CORAM :
LA JUGE DAWSON
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
PATRICK A. GOUVEIA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 décembre 2014.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 décembre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE DAWSON
Date : 20141209
Dossier : A-50-14
Référence : 2014 CAF 289
CORAM :
LA JUGE DAWSON
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
PATRICK A. GOUVEIA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 décembre 2014.)
LA JUGE DAWSON
[1] La Cour est saisie de l'appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt. La Cour de l'impôt devait déterminer si le ministre du Revenu national avait refusé à juste titre les frais juridiques que l'appelant avait déduits de son revenu pour les années d'imposition 2004 à 2007. L'appelant avait supporté ces frais juridiques pour se défendre contre des accusations portées par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et pour se défendre contre un recours collectif.
[2] Pour les motifs exposés dans la décision répertoriée sous 2013 CCI 414, un juge de la Cour de l'impôt a rejeté l'appel de l'appelant. Le juge a conclu que les frais juridiques n'avaient pas été supportés en vue de tirer un revenu d'entreprise. Il a également conclu que les frais juridiques avaient été supportés dans le but de préserver la réputation de l'appelant et sa capacité de gagner un revenu futur. Par conséquent, les frais juridiques avaient été supportés à titre de capital.
[3] Pour avoir gain de cause dans le présent appel, il incombe donc à l'appelant d'établir que les deux conclusions sont erronées.
[4] Nous sommes tous d'avis que le présent appel doit être rejeté. L'appelant n'a pas démontré que le juge avait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste et dominante en concluant que les frais avaient été supportés à titre de capital et qu'ils n'étaient donc pas déductibles à titre de dépense courante en application de l'alinéa 18(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.).
[5] Par conséquent, l'appel sera rejeté avec dépens.
« Eleanor R. Dawson »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A-50-14
(APPEL D'UN JUGEMENT DU 20 DÉCEMBRE 2013 DU JUGE FAVREAU DE LA COUR DE L'IMPÔT, DOSSIER NO 2009-3370(IT)G.)
INTITULÉ :
PATRICK A. GOUVEIA c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
LE 9 DÉCEMBRE 2014
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE DAWSON
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
LA JUGE DAWSON
COMPARUTIONS :
Vern Krishna
Isabella Mentina
POUR L'APPELANT
Brooke Sittler
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., s.r.l.
100, rue Queen, bureau 1100
Ottawa (Ontario)
POUR L'APPELANT
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉE