Adam c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Adam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-03-29 Référence neutre 2004 CF 479 Numéro de dossier IMM-4449-03 Contenu de la décision Date : 20040329 Dossier : IMM-4449-03 Référence : 2004 CF 479 [TRADUCTION FRANÇAISE] Toronto (Ontario), le 29 mars 2004 En présence de monsieur le juge Campbell ENTRE : JOZSEF ADAM et EVA ADAM demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l’espèce, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) tire deux conclusions en matière de crédibilité qualifiées de « conclusions défavorables ». À mon avis, à la lecture de la décision, aucune explication adéquate n’est fournie à l’appui de ces conclusions en matière de crédibilité, conformément à la décision Maldonado v. M.E.I. [1980] 2 F.C. 302 (C.A.). [2] Compte tenu de ce qui précède, je conclus que la décision rendue par la CISR constitue une erreur susceptible de révision. ORDONNANCE Par conséquent, j’annule la décision de la CISR, et je renvoie l’affaire à un tribunal différemment constitué pour nouvel examen. « Douglas R. Campbell » Juge de la Cour fédérale COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4449-03 INTITULÉ : JOZSEF ADAM et EVA ADAM demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 23 MARS 2004 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE :…
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Adam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-03-29 Référence neutre 2004 CF 479 Numéro de dossier IMM-4449-03 Contenu de la décision Date : 20040329 Dossier : IMM-4449-03 Référence : 2004 CF 479 [TRADUCTION FRANÇAISE] Toronto (Ontario), le 29 mars 2004 En présence de monsieur le juge Campbell ENTRE : JOZSEF ADAM et EVA ADAM demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] En l’espèce, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) tire deux conclusions en matière de crédibilité qualifiées de « conclusions défavorables ». À mon avis, à la lecture de la décision, aucune explication adéquate n’est fournie à l’appui de ces conclusions en matière de crédibilité, conformément à la décision Maldonado v. M.E.I. [1980] 2 F.C. 302 (C.A.). [2] Compte tenu de ce qui précède, je conclus que la décision rendue par la CISR constitue une erreur susceptible de révision. ORDONNANCE Par conséquent, j’annule la décision de la CISR, et je renvoie l’affaire à un tribunal différemment constitué pour nouvel examen. « Douglas R. Campbell » Juge de la Cour fédérale COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4449-03 INTITULÉ : JOZSEF ADAM et EVA ADAM demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 23 MARS 2004 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : LE 29 MARS 2004 COMPARUTIONS : Elizabeth Jaszi POUR LES DEMANDEURS Michael Butterfield POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Elizabeth Jaszi Avocats Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR COUR FÉDÉRALE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20040329 Dossier : IMM-4449-03 ENTRE : JOZSEF ADAM et EVA ADAM demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158