Archamax Corp. c. Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

Archamax Corp. c. Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-03-14
Référence neutre
2002 CFPI 283
Numéro de dossier
T-1272-98
Contenu de la décision
Date : 20020314
Dossier : T-1272-98
Référence neutre : 2002 CFPI 283
Montréal (Québec), le 14 mars 2002
En présence de Monsieur le protonotaire Richard Morneau
ACTION IN REM ET IN PERSONAM EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
ENTRE :
ARCHAMAX CORPORATION
demanderesse
et
ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT,
UPPER LAKES SHIPPING LIMITED,
LE NAVIRE « CANADIAN EXPLORER »
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LES NAVIRES
« CANADIAN CENTURY » , « CANADIAN ENTERPRISE » ,
« CANADIAN EXPLORER » , « CANADIAN LEADER » ,
« CANADIAN MARINER » , « CANADIAN MINER » ,
« CANADIAN NAVIGATOR » , « CANADIAN OLYMPIC » ,
« CANADIAN PROGRESS » , « CANADIAN PROSPECTOR » ,
« CANADIAN PROVIDER » , « CANADIAN RANGER » ,
« CANADIAN TRANSPORT » , « CANADIAN VOYAGER » ,
« HAMILTON TRANSFER » , « JAMES NORRIS » ,
« MONTRÉALAIS » , « QUÉBÉCOIS » et « SEAWAY QUEEN »
défendeurs
Requête de la demanderessevisant l'examen de biens et la réalisation d'une expérience sur ceux-ci.
[Articles 249 et 369 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
[1] Après avoir examiné les dossiers de requête que les parties ont déposés dans le cadre de la présente requête, je suis persuadé qu'il est possible de trancher cette dernière par écrit et qu'il y a lieu de la rejeter avec dépens pour les motifs suivants.
[2] Premièrement, les motifs avancés à l'appui de la requête constituent à mon sens des éléments de preuve et il aurait fallu les présenter dans l'affidavit d'une personne autre que l'avocat chargé de débattre de l'affaire, ou par un autre moyen acceptable, comme une pièce annexée à un affidavit de cette personne.
[3] Deuxièmement, je ne suis pas convaincu d'une manière raisonnable que la demanderesse a établi que la pression du débit d'eau provenant du ponceau ne peut être vérifiée, d'une façon efficiente, par l'utilisation et l'analyse des renseignements et précisions que lui a fournis la défenderesse lors du processus de communication et d'interrogatoire préalables.
[4] Par conséquent, la présente requête est rejetée avec dépens.
« Richard Morneau »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020314
Dossier : T-1272-98
Action in rem et in personam en matière d'amirauté
ENTRE :
ARCHAMAX CORPORATION
demanderesse
et
ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT et UPPER LAKES SHIPPING LIMITED et
LE NAVIRE « CANADIAN EXPLORER » et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LES NAVIRES « CANADIAN CENTURY » , « CANADIAN ENTERPRISE » , « CANADIAN EXPLORER » , « CANADIAN LEADER » , « CANADIAN MARINER » , « CANADIAN MINER » , « CANADIAN NAVIGATOR » , « CANADIAN OLYMPIC » , « CANADIAN PROGRESS » , « CANADIAN PROSPECTOR » , « CANADIAN PROVIDER » , « CANADIAN RANGER » , « CANADIAN TRANSPORT » , « CANADIAN VOYAGER » , « HAMILTON TRANSFER » , « JAMES NORRIS » , « MONTRÉALAIS » , « QUÉBÉCOIS » et « SEAWAY QUEEN »
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-1272-98
Action in rem et in personam en matière d'amirauté
Entre :
ARCHAMAX CORPORATION
demanderesse
et
ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT et UPPER LAKES SHIPPING LIMITED et LE NAVIRE « CANADIAN EXPLORER » et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LES NAVIRES « CANADIAN CENTURY » , « CANADIAN ENTERPRISE » , « CANADIAN EXPLORER » , « CANADIAN LEADER » , « CANADIAN MARINER » , « CANADIAN MINER » , « CANADIAN NAVIGATOR » , « CANADIAN OLYMPIC » , « CANADIAN PROGRESS » , « CANADIAN PROSPECTOR » , « CANADIAN PROVIDER » , « CANADIAN RANGER » , « CANADIAN TRANSPORT » , « CANADIAN VOYAGER » , « HAMILTON TRANSFER » , « JAMES NORRIS » , « MONTRÉALAIS » , « QUÉBÉCOIS » et « SEAWAY QUEEN »
défendeurs
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS LA COMPARUTION EN PERSONNE DES PARTIES.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le protonotaire Richard Morneau
DATE DES MOTIFS : Le 14 mars 2002
PRÉTENTIONS ÉCRITES :
Peter G. Pamel
POUR LA DEMANDERESSE
Robin Carter
POUR LA DÉFENDERESSE, ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden Ladner Gervais
Montréal (Québec)
POUR LA DEMANDERESSE
Fasken Martineau Dumoulin
Toronto (Ontario)
POUR LES DÉFENDEURS, UPPER LAKES SHIPPING LIMITED, CANADIAN EXPLORER ET AL.
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
POUR LA DÉFENDERESSE, ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT