Goulet c. Canada (Ministre du revenu national)
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Goulet c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-08-15 Référence neutre 2005 CAF 273 Numéro de dossier A-703-02 Contenu de la décision Date : 20050815 Dossier : A-703-02 Référence : 2005 CAF 273 Entre : NANCY GOULET Demanderesse ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeurs TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens dus aux défendeurs suite au jugement rendu le 21 octobre 2004 rejetant la demande de contrôle judiciaire. Tel que demandé, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 4 juillet enjoignant la partie demanderesse à soumettre des représentations écrites. [2] Dans les circonstances, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 1 800,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (600 $), 13a) (360 $), 14 a) (480 $), 25 (120 $) et 26 (240 $). Bien que toutes les réclamations soient raisonnables, nous avons réduit le nombre d'unités pour la taxation des dépens comme le tout n'a pas été contesté. Quant aux dépenses engagées dans cette affaire au montant de 459,41 $, elles sont allouées telles quelles. [3] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 2 259,41 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 15ième JOUR …
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Goulet c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-08-15 Référence neutre 2005 CAF 273 Numéro de dossier A-703-02 Contenu de la décision Date : 20050815 Dossier : A-703-02 Référence : 2005 CAF 273 Entre : NANCY GOULET Demanderesse ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeurs TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens dus aux défendeurs suite au jugement rendu le 21 octobre 2004 rejetant la demande de contrôle judiciaire. Tel que demandé, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 4 juillet enjoignant la partie demanderesse à soumettre des représentations écrites. [2] Dans les circonstances, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 1 800,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (600 $), 13a) (360 $), 14 a) (480 $), 25 (120 $) et 26 (240 $). Bien que toutes les réclamations soient raisonnables, nous avons réduit le nombre d'unités pour la taxation des dépens comme le tout n'a pas été contesté. Quant aux dépenses engagées dans cette affaire au montant de 459,41 $, elles sont allouées telles quelles. [3] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 2 259,41 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 15ième JOUR D'AOÛT 2005 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N_DU DOSSIER DE LA COUR : A-703-02 Entre : NANCY GOULET Demanderesse ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeurs TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 15 août 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61