Doucet c. Canada (Procureur général)
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Doucet c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-02-28 Référence neutre 2005 CAF 80 Numéro de dossier A-32-04 Contenu de la décision Date : 20050228 Dossier : A-32-04 Référence : 2005 CAF 80 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : JACQUES DOUCET demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 28 février 2005 Jugement rendu à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 28 février 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER Date : 20050228 Dossier : A-32-04 Référence : 2005 CAF 80 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : JACQUES DOUCET demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (prononcés à l'audience à Fredericton, NB, le 28 février 2005) LA JUGE DESJARDINS [1] La décision rendue par le juge-arbitre n'est à notre avis entachée d'aucune erreur qui justifierait notre intervention. [2] Le conseil arbitral a essentiellement tiré une conclusion de crédibilité défavorable au demandeur. Nous ne pouvons dire que le juge-arbitre a commis une erreur en refusant d'intervenir et nous ne pouvons remettre en question les décisions rendues par le conseil arbitral et par le juge-arbitre. [3] La présente demande sera rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE A…
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Doucet c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-02-28 Référence neutre 2005 CAF 80 Numéro de dossier A-32-04 Contenu de la décision Date : 20050228 Dossier : A-32-04 Référence : 2005 CAF 80 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : JACQUES DOUCET demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 28 février 2005 Jugement rendu à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 28 février 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER Date : 20050228 Dossier : A-32-04 Référence : 2005 CAF 80 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : JACQUES DOUCET demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (prononcés à l'audience à Fredericton, NB, le 28 février 2005) LA JUGE DESJARDINS [1] La décision rendue par le juge-arbitre n'est à notre avis entachée d'aucune erreur qui justifierait notre intervention. [2] Le conseil arbitral a essentiellement tiré une conclusion de crédibilité défavorable au demandeur. Nous ne pouvons dire que le juge-arbitre a commis une erreur en refusant d'intervenir et nous ne pouvons remettre en question les décisions rendues par le conseil arbitral et par le juge-arbitre. [3] La présente demande sera rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-32-04 INTITULÉ : Jacques Doucet c. PGC LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick) DATE DE L'AUDIENCE : le 28 février 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : la juge A. Desjardins Y ONT SOUSCRIT : le juge G. Létourneau le juge D. Pelletier DATE DES MOTIFS : le 28 février 2005 COMPARUTIONS: Terrence Lenihan POUR LE DEMANDEUR Stacey Gerrard POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Byrne, Lenihan & Associates Bathurst (Nouveau-Brunswick) POUR LE DEMANDEUR John Simms Sous-procureur général du Canada Ministère de la Justice Halifax (Nouvelle-Écosse) POUR LE DÉFENDEUR
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2024 CAF 196