Rodriguez Moreno c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Rodriguez Moreno c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-12-13
Référence neutre
2010 CF 1273
Numéro de dossier
IMM-1947-10
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20101213
Dossier : IMM-1947-10
Référence : 2010 CF 1273
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 13 décembre 2010
En présence de monsieur le juge Beaudry
ENTRE :
DAVID FELIPE RODRIGUEZ MORENO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire, présentée en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), d’une décision rendue le 4 mars 2010 par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission), qui a conclu que le demandeur n’avait ni la qualité de réfugié au sens de la Convention, ni celle de personne à protéger.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée pour les raisons exposées ci-dessous.
[3] Le demandeur, un citoyen de la Colombie arrivé au Canada le 24 septembre 2009, a demandé l’asile. Il craint d’être persécuté par les Forces armées révolutionnaires de Colombie (les FARC) s’il retourne dans son pays.
[4] La Commission a rejeté la demande d’asile du demandeur principalement sur la base de conclusions relatives à la protection de l’État et à la crédibilité.
[5] L’examen de la preuve par la Commission est une question de fait à laquelle s’applique la norme de la décision raisonnable (Villicana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 1205, 357 F.T.R. 139, aux paragraphes 35 à 39). La Cour a également tranché que les décisions de la Commission à l’égard de la crédibilité et de la protection de l’État doivent être examinées en fonction de la même norme (Aguirre c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 571, [2008] A.C.F. n° 732 (QL), au paragraphe 14; Guzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 490, [2008] A.C.F. n° 624 (QL), au paragraphe 10). En conséquence, la Cour n’interviendra que si la décision n’appartient pas aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit (Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, paragraphe 47).
[6] En l’espèce, la Commission s’est appuyée sur des documents portant sur la situation du pays pour conclure que la Colombie est une démocratie fonctionnelle où les citoyens peuvent faire appel aux forces de sécurité s’ils ont besoin d’une protection contre des actes criminels. La Commission a estimé que le demandeur n’avait pas réussi à réfuter la présomption de protection de l’État au moyen d’une preuve claire et convaincante. La Commission a souligné que le demandeur n’avait pas signalé aux autorités responsables les menaces proférées par les FARC contre lui, malgré les conseils de son bienfaiteur et du maire de la ville où il résidait. La Cour est d’avis qu’en l’espèce, il n’y a aucune erreur susceptible de contrôle.
[7] En ce qui a trait aux conclusions relatives à la crédibilité, la Commission a expliqué de manière convaincante pourquoi elle avait estimé que le demandeur n’était pas un témoin crédible. Les conclusions logiques de la Commission sont étayées par la preuve, sauf sa conclusion concernant les visites du demandeur aux États-Unis. Le demandeur a raison d’affirmer que ces visites ont eu lieu avant ses démêlés avec des membres des FARC. Cette erreur n’est pas déterminante en soi.
[8] Il n’appartient pas à la Cour de réévaluer les conclusions tirées par la Commission, qui a vu et entendu le demandeur témoigner et répondre aux interrogations qui lui ont été soumises (Dunsmuir, paragraphe 53, Aguebor c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.), paragraphe 4).
[9] Aucune question de portée générale n’a été soulevée, et l’affaire n’en soulève aucune.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée. Aucune question n’est certifiée.
« Michel Beaudry »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie-Marie Bissonnette
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1947-10
INTITULÉ : DAVID FELIPE RODRIGUEZ MORENO
c. MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 décembre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE BEAUDRY
DATE DES MOTIFS : Le 13 décembre 2010
COMPARUTIONS :
Alla Kikinova
POUR LE DEMANDEUR
Tamrat Gebeyehu
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Michael Loebach
London (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR