Canada (Procureur général) c. Clark
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Canada (Procureur général) c. Clark Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-05-07 Référence neutre 2007 CAF 181 Numéro de dossier A-315-06 Contenu de la décision Date : 20070507 Dossier : A-315-06 Référence : 2007 CAF 181 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LINDEN LE JUGE RYER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JEFF CLARK défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 7 mai 2007 Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 7 mai 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20070507 Dossier : A-315-06 Référence : 2007 CAF 181 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LINDEN LE JUGE RYER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JEFF CLARK défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), par le juge en chef, le 7 mai 2007) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire qui vise la décision datée du 8 juin 2006 (CUB 65975), rendue par l’honorable Paul Rouleau à titre de juge-arbitre, en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, ch. 23 (la Loi). Le juge‑arbitre a rejeté un appel interjeté par la Commission de l’assurance‑emploi du Canada (la Commission) à l’encontre d’une décision du conseil arbitral selon laquelle le défendeur n’avait pas perdu son emploi à cause de son inconduite et, par conséquent, qu’il était admissible au bénéfice des prestations. [2] En l’espèce, le conseil arbitral pouvait à bon droit…
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Canada (Procureur général) c. Clark Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-05-07 Référence neutre 2007 CAF 181 Numéro de dossier A-315-06 Contenu de la décision Date : 20070507 Dossier : A-315-06 Référence : 2007 CAF 181 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LINDEN LE JUGE RYER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JEFF CLARK défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 7 mai 2007 Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 7 mai 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20070507 Dossier : A-315-06 Référence : 2007 CAF 181 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LINDEN LE JUGE RYER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JEFF CLARK défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), par le juge en chef, le 7 mai 2007) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire qui vise la décision datée du 8 juin 2006 (CUB 65975), rendue par l’honorable Paul Rouleau à titre de juge-arbitre, en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, ch. 23 (la Loi). Le juge‑arbitre a rejeté un appel interjeté par la Commission de l’assurance‑emploi du Canada (la Commission) à l’encontre d’une décision du conseil arbitral selon laquelle le défendeur n’avait pas perdu son emploi à cause de son inconduite et, par conséquent, qu’il était admissible au bénéfice des prestations. [2] En l’espèce, le conseil arbitral pouvait à bon droit conclure, considérant les faits qui lui ont été présentés, que le défaut du défendeur d’obtenir un permis de conduire valide ne constituait pas une inconduite pour l’application de l’article 30 de la Loi puisqu’il ne s’agissait pas d’une condition essentielle à l’emploi qu’il occupait au moment de son congédiement. [3] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-315-06 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. JEFF CLARK LIEU DE L’AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA) DATE DE L’AUDIENCE : LE 7 MAI 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE EN CHEF RICHARD ET LES JUGES LINDEN ET RYER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD COMPARUTIONS : Mark Heseltine Ministère de la Justice Edmonton (Alberta) POUR LE DEMANDEUR Beverly Froese Winnipeg (Manitoba) POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR Public Interest Law Centre Winnipeg (Manitoba) POUR LE DÉFENDEUR
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