Lecours c. Canada

Lecours c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-01-10
Référence neutre
2002 CAF 5
Numéro de dossier
A-630-00
Contenu de la décision
Date : 20020110
Dossier : A-630-00
Référence neutre : 2002 CAF 5
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE :
MICHEL D. LECOURS
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Ottawa, Ontario, le 8 janvier 2002.
Jugement rendu à Ottawa, Ontario, le 10 janvier 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DESJARDINS
Date : 20020110
Dossier : A-630-00
Référence neutre : 2002 CAF 5
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE :
MICHEL D. LECOURS
Appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NOËL
[1] L'appelant se porte en appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt confirmant une cotisation émise à l'égard de son année d'imposition 1989.
[2] Selon une résolution corporative signée par l'appelant en tant qu'actionnaire et administrateur de la compagnie émettrice, ce dernier a reçu en 1989 des actions ayant un capital déclaré de 100 000,00 $ à titre de paiement "for professional services which I have rendered to the Corporation" (dossier d'appel, page 40). C'est à la lumière de cette résolution qu'un revenu additionnel de 100 000,00 $ fut cotisé entre les mains de l'appelant pour son année d'imposition 1989.
[3] L'appelant a tenté en vain de convaincre la juge de première instance que contrairement à ce qui fut inscrit à la résolution, les actions avaient été émises non pas pour services rendus mais pour rembourser des dépenses qu'il s'était engager à encourir pour le compte de la compagnie. L'appelant ajoute que les actions n'avaient pas la valeur inscrite à la résolution. Il nous demande d'intervenir au motif que la première juge aurait erré en droit en ne retenant pas sa version des faits.
[4] L'appel ne saurait réussir. Selon moi, l'appelant ne pouvait répudier la résolution qu'il a lui-même signée en l'absence d'une preuve claire et convaincante. Aucune telle preuve ne fut produite devant la première juge.
[5] Je rejetterais l'appel avec dépens.
"Marc Noël"
j.c.a.
"Je suis d'accord.
J. Richard, j.c."
"Je souscris à cet avis.
Alice Desjardins, j.c.a."
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-630-00
INTITULÉ :
MICHEL D. LECOURS
et
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA, ONTARIO
DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 JANVIER 2002
MOTIFS DU JUGEMENT: LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT: LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DESJARDINS
DATE DES MOTIFS : LE 10 JANVIER 2002
COMPARUTIONS:
Michel D. Lecours APPELANT SE REPRÉSENTANT
Me Anne-Marie Boutin POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris A. Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario