L'association des senneurs du golfe inc. v. La Reine

L'association des senneurs du golfe inc. v. La Reine
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-09-19
Référence neutre
2001 CAF 276
Numéro de dossier
A-656-99
Contenu de la décision
Date : 20010919
Dossier : A-656-99
Référence neutre : 2001 CAF 276
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
L'ASSOCIATION DES SENNEURS DU GOLFE INC.
("l'Association")
LA FÉDÉRATION RÉGIONALE ACADIENNE DES
PÊCHEURS PROFESSIONNELS INC. ("FRAPP")
FERNAND FRIOLET, ÉMILE GAUVIN, ROMÉO MICHON,
CAMILIEN HACHÉ, LIBERT CHIASSON
et ELDÈGE CHIASSON ("les Senneurs")
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par le MINISTRE DES PÊCHES ET OCÉANS
("le Ministre")
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ASSOCIÉ
("le Directeur") Région des Maritimes (Pêches du Golfe),
du ministère des Pêches et Océans
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 19 septembre 2001.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 septembre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20010919
Dossier : A-656-99
Référence neutre : 2001 CAF 276
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
L'ASSOCIATION DES SENNEURS DU GOLFE INC.
("l'Association")
LA FÉDÉRATION RÉGIONALE ACADIENNE DES
PÊCHEURS PROFESSIONNELS INC. ("FRAPP")
FERNAND FRIOLET, ÉMILE GAUVIN, ROMÉO MICHON,
CAMILIEN HACHÉ, LIBERT CHIASSON
et ELDÈGE CHIASSON ("les Senneurs")
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par le MINISTRE DES PÊCHES ET OCÉANS
("le Ministre")
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ASSOCIÉ
("le Directeur") Région des Maritimes (Pêches du Golfe),
du ministère des Pêches et Océans
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario)
le 19 septembre 2001.)
RICHARD C.J.
[1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Nadon a commis quelque erreur qui justifie notre intervention.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
"J. Richard"
Juge en chef