Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc.
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Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-20 Référence neutre 2004 CAF 202 Numéro de dossier A-549-03 Contenu de la décision Date : 20040520 Dossier : A-549-03 Référence : 2004 CAF 202 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : ELI LILLY AND COMPANY et ELI LILLY CANADA INC. appelantes et APOTEX INC. intimée et SHIONOGI & CO. LTD. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 20 mai 2004. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 mai 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20040520 Dossier : A-549-03 Référence : 2004 CAF 202 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : ELI LILLY AND COMPANY et ELI LILLY CANADA INC. appelantes et APOTEX INC. intimée et SHIONOGI & CO. LTD. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 mai 2004) LE JUGE DÉCARY [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Pinard a commis une erreur susceptible de contrôle en confirmant la décision de la protonotaire Aronovitch de ne pas faire droit à la modification proposée. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-549-03 INTITULÉ : ELI LILLY AND COMPANY et ELI LILLY CANADA INC. appelantes et APOTEX INC. intimée et SHIONOGI & CO. LTD. intimée LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE…
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Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-20 Référence neutre 2004 CAF 202 Numéro de dossier A-549-03 Contenu de la décision Date : 20040520 Dossier : A-549-03 Référence : 2004 CAF 202 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : ELI LILLY AND COMPANY et ELI LILLY CANADA INC. appelantes et APOTEX INC. intimée et SHIONOGI & CO. LTD. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 20 mai 2004. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 mai 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20040520 Dossier : A-549-03 Référence : 2004 CAF 202 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : ELI LILLY AND COMPANY et ELI LILLY CANADA INC. appelantes et APOTEX INC. intimée et SHIONOGI & CO. LTD. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 20 mai 2004) LE JUGE DÉCARY [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Pinard a commis une erreur susceptible de contrôle en confirmant la décision de la protonotaire Aronovitch de ne pas faire droit à la modification proposée. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-549-03 INTITULÉ : ELI LILLY AND COMPANY et ELI LILLY CANADA INC. appelantes et APOTEX INC. intimée et SHIONOGI & CO. LTD. intimée LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 MAI 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET MALONE) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS : Patrick Smith POUR LES APPELANTES John Norman Nando De Luca POUR L'INTIMÉE APOTEX INC. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gowling Lafleur Henderson LLP POUR LES APPELANTES Ottawa (Ontario) Goodmans LLP POUR L'INTIMÉE APOTEX INC. Toronto (Ontario)
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196