Therriault c. Canada (Ministère des affaires indiennes et du Nord Canada)

Therriault c. Canada (Ministère des affaires indiennes et du Nord Canada)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-02-18
Référence neutre
2003 CFPI 177
Numéro de dossier
T-2085-01
Contenu de la décision
Date : 20030218
Dossier : T-2085-01
Référence neutre : 2003 CFPI 177
Entre :
MANON THERRIAULT
Demanderesse,
- et -
LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADA (LE SOUS-MINISTRE ADJOINT,
SERVICES FONCIERS ET FIDUCIAIRES)
Défenderesse,
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
Par demande de contrôle judiciaire, la demanderesse demande l'annulation d'une décision rendue le 26 octobre 2001 par le sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, rejetant le grief portant le numéro QUE-00-05.
Par cette requête, le défendeur veut faire radier la demande de contrôle judiciaire au seul motif que la lettre de réprimande en cause, concernant la demanderesse, a été retirée du dossier de cette dernière et que, par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est devenue sans objet pratique.
Or, la demande de contrôle judiciaire vise fondamentalement à faire annuler la décision ci-dessus du 26 octobre 2001 dans le but ultime de faire annuler la mesure disciplinaire prise contre la demanderesse. Le droit de celle-ci à être rétablie dans l'état où elle était avant l'imposition de la mesure disciplinaire, si elle a raison, constitue un droit valable distinct de celui du simple retrait automatique après deux ans, de par l'effet de l'article 17.05 de la convention collective des Services des programmes et de l'administration, de la lettre de réprimande de son dossier.
Pour ces motifs, la requête du défendeur est rejetée. Le tout, frais à suivre.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 18 février 2003
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2085-01
INTITULÉ : MANON THERRIAULT c. LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA (LE SOUS-MINISTRE ADJOINT, SERVICES FONCIERS ET FIDUCIAIRES)
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 13 février 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE : L'honorable juge Pinard
EN DATE DU : 18 février 2003
ONT COMPARU :
Me Yves Picard POUR LA DEMANDERESSE
Me Guy A. Blouin POUR LA DÉFENDERESSE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Picard, Sirard POUR LA DEMANDERESSE
Beauport (Québec)
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)