Rodriguez c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Rodriguez c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-07-08
Référence neutre
2004 CF 973
Numéro de dossier
IMM-4794-03
Contenu de la décision
Date : 2004708
Dossier : IMM-4794-03
Référence : 2004 CF 973
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Toronto (Ontario), le 8 juillet 2004
En présence de monsieur le juge Campbell
ENTRE :
ALEJANDRO SANIN RODRIGUEZ
et MARGARITA JARAMILLO VELASQUEZ
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La décision relative à des motifs d’ordre humanitaires visée par le présent contrôle concerne le risque auquel est exposé un enfant à son retour en Colombie. Il est reconnu que le risque auquel l’enfant est exposé doit faire l’objet d’une évaluation dans la décision rendue. Il est reconnu que le dossier dont disposait l’agent d’immigration qui a rendu la décision comportait des éléments de preuve concernant le risque.
[2] La question est celle de savoir si, à la vue de la décision, les éléments de preuve ont été examinés.
[3] Rien n’indique vraiment que les éléments de preuve concernant le risque ont été examinés en détail. La seule indication qui permettrait de croire que l’évaluation requise du risque pour l’enfant a été effectuée se trouve dans la phrase suivante :
[4] À mon avis, cette déclaration est ambiguë à un point tel que je puisse conclure que le risque pour l’enfant n’a pas été examiné. Par conséquent, je conclus que la décision visée par le contrôle est déraisonnable et qu’elle est donc le résultat d’une erreur susceptible de contrôle.
ORDONNANCE
J’annule donc la décision et je renvoie l’affaire pour qu’elle soit examinée de nouveau par un autre agent d’immigration.
« Douglas R. Campbell »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4794-03
INTITULÉ : ALEJANDRO SANIN RODRIGUEZ
et MARGARITA JARAMILLO VELASQUEZ
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 8 JUILLET 2004
MOTIFS DE
L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 8 JUILLET 2004
COMPARUTIONS :
Me Joel Etienne POUR LES DEMANDEURS
Me Pamela Larmondin POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Etienne Law Office
Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS
Me Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général
du Canada
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040708
Dossier : IMM-4794-03
ENTRE :
ALEJANDRO SANIN RODRIGUEZ
et MARGARITA JARAMILLO ELASQUEZ
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE