Hahn c. Canada
Source text
Hahn c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-05 Référence neutre 2004 CAF 94 Numéro de dossier A-434-02 Contenu de la décision Date : 20040305 Dossier : A-434-02 Référence : 2004 CAF 94 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : KYU-BOM HAHN JI-JONG LEE (MÈRE) appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 3 mars 2004. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW Date : 20040305 Dossier : A-434-02 Référence : 2004 CAF 94 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : KYU-BOM HAHN JI-JONG LEE (MÈRE) appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] Il s'agit d'un appel d'une décision du juge Blanchard. (2002 CFPI 788) qui a accueilli avec dépens la requête de l'intimée et qui a rejeté la déclaration déposée par l'appelant dans sa totalité, sans autorisation de modifier. [2] Le juge a conclu que la déclaration ne révélait aucune cause d'action valable et que le demandeur n'avait pas la moindre possibilité d'avoir gain de cause. Il a conclu, en outre, que la demande était préjudiciable, qu'elle était futile et qu'elle ne pouvait fonder un recours en justice à l'égard des faits allégués. Il a ajouté : « Le ministère public ne peut répliquer à la demande telle qu'elle a été plaidée et la Cour ne pourrait contrôler le d…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Hahn c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-05 Référence neutre 2004 CAF 94 Numéro de dossier A-434-02 Contenu de la décision Date : 20040305 Dossier : A-434-02 Référence : 2004 CAF 94 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : KYU-BOM HAHN JI-JONG LEE (MÈRE) appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 3 mars 2004. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW Date : 20040305 Dossier : A-434-02 Référence : 2004 CAF 94 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : KYU-BOM HAHN JI-JONG LEE (MÈRE) appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] Il s'agit d'un appel d'une décision du juge Blanchard. (2002 CFPI 788) qui a accueilli avec dépens la requête de l'intimée et qui a rejeté la déclaration déposée par l'appelant dans sa totalité, sans autorisation de modifier. [2] Le juge a conclu que la déclaration ne révélait aucune cause d'action valable et que le demandeur n'avait pas la moindre possibilité d'avoir gain de cause. Il a conclu, en outre, que la demande était préjudiciable, qu'elle était futile et qu'elle ne pouvait fonder un recours en justice à l'égard des faits allégués. Il a ajouté : « Le ministère public ne peut répliquer à la demande telle qu'elle a été plaidée et la Cour ne pourrait contrôler le déroulement d'une telle action. » [3] Ce sont des conclusions de droit et de fait que je ne suis pas prêt à modifier. Les observations écrites et orales que l'appelant a présentées à la Cour n'ont pas réussi à identifier une erreur susceptible de révision qui aurait été commise par le juge des requêtes. [4] L'appel devrait être rejeté avec dépens dans les deux cours. J'adjugerais les dépens en faveur de l'intimée pour un montant de 300 $ pour l'appel, en plus des dépens de 250 $ déjà adjugés en première instance. « Robert Décary » Juge « Je souscris aux présents motifs J. Edgar Sexton, juge » « Je souscris aux présents motifs K. Sharlow, juge » Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-434-02 APPEL À L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE BLANCHARD DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 15 JUILLET 2002 DANS LE DOSSIER T-193-02 INTITULÉ : KYU-BOM HAHN, JI-JONG LEE (MÈRE) c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE: LE 3 MARS 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE 5 MARS 2004 COMPARUTIONS : Kyu-Bom Hahn APPELANT Monika Lozinska POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Kyu-Bom Hahn Ottawa (Ontario) APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196