Lejeune c. Canada (Procureur général)
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Lejeune c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-26 Référence neutre 2009 CAF 172 Numéro de dossier A-233-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090526 Dossier : A-233-08 Référence : 2009 CAF 172 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : ROSAIRE LEJEUNE demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 mai 2009. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 26 mai 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BLAIS Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090526 Dossier : A-233-08 Référence : 2009 CAF 172 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : ROSAIRE LEJEUNE demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 26 mai 2009) LE JUGE BLAIS [1] La question en litige dans ce dossier se résume à décider si les déclarations fausses du demandeur ont été faites sciemment. [2] La Commission a imposé des pénalités et un avis de violation dès qu’elle a appris suite à une enquête que le demandeur n’avait pas déclaré ses revenus d’entreprises et ainsi produit de fausses déclarations. [3] C’est à bon droit que le juge-arbitre a cassé la décision du Conseil arbitral qui avait, lui, considéré que le demandeur n’avait pas fait de fausses déclarations. [4] Une fois établi que le demandeur a fait de fau…
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Lejeune c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-26 Référence neutre 2009 CAF 172 Numéro de dossier A-233-08 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090526 Dossier : A-233-08 Référence : 2009 CAF 172 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : ROSAIRE LEJEUNE demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 mai 2009. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 26 mai 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BLAIS Cour d'appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090526 Dossier : A-233-08 Référence : 2009 CAF 172 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS ENTRE : ROSAIRE LEJEUNE demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 26 mai 2009) LE JUGE BLAIS [1] La question en litige dans ce dossier se résume à décider si les déclarations fausses du demandeur ont été faites sciemment. [2] La Commission a imposé des pénalités et un avis de violation dès qu’elle a appris suite à une enquête que le demandeur n’avait pas déclaré ses revenus d’entreprises et ainsi produit de fausses déclarations. [3] C’est à bon droit que le juge-arbitre a cassé la décision du Conseil arbitral qui avait, lui, considéré que le demandeur n’avait pas fait de fausses déclarations. [4] Une fois établi que le demandeur a fait de fausses déclarations, et ce sciemment, les pénalités s’appliquent. Voir Turgeon c. Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration), [1997] A.C.F. no 167 (C.A.F.) (QL). [5] Le demandeur ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a erré dans son jugement. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Pierre Blais » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-233-08 (CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION DU JUGE-ARBITRE GUY GOULARD DU 26 OCTOBRE 2007, NO DU DOSSIER CUB 69312). INTITULÉ : ROSAIRE LEJEUNE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 26 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE BLAIS PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE BLAIS COMPARUTIONS : Simon Corbeil POUR LE DEMANDEUR Paul Deschênes Liliane Bruneau POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Cain Lamarre Casgrain Wells Val d'Or (Québec) POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r., Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61