Segasayo c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Segasayo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-11-04 Référence neutre 2010 CAF 296 Numéro de dossier A-102-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101104 Dossier : A-102-10 Référence : 2010 CAF 296 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : MAXIMIN SEGASAYO appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 4 novembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 4 novembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101104 Dossier : A-102-10 Référence : 2010 CAF 296 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : MAXIMIN SEGASAYO appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 4 novembre 2010) LE JUGE NOËL [1] Le juge de la Cour fédérale, selon son propre raisonnement, n’avait pas à répondre à la question qu’il a certifiée pour disposer de la demande de contrôle judiciaire du demandeur, ce qui explique pourquoi il n’y a pas répondu. Il s’ensuit que cette question ne donne pas ouverture à un droit d’appel (voir Varela c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2009] A.C.F. no 549). [2] L’appel sera par conséquent rejeté. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS…
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Segasayo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-11-04 Référence neutre 2010 CAF 296 Numéro de dossier A-102-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101104 Dossier : A-102-10 Référence : 2010 CAF 296 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : MAXIMIN SEGASAYO appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 4 novembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 4 novembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101104 Dossier : A-102-10 Référence : 2010 CAF 296 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : MAXIMIN SEGASAYO appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 4 novembre 2010) LE JUGE NOËL [1] Le juge de la Cour fédérale, selon son propre raisonnement, n’avait pas à répondre à la question qu’il a certifiée pour disposer de la demande de contrôle judiciaire du demandeur, ce qui explique pourquoi il n’y a pas répondu. Il s’ensuit que cette question ne donne pas ouverture à un droit d’appel (voir Varela c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2009] A.C.F. no 549). [2] L’appel sera par conséquent rejeté. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-102-10 (APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE, RENDUE LE 18 FÉVRIER 2010, DANS LE DOSSIER IMM-3367-09) INTITULÉ : MAXIMIN SEGASAYO c. M.C.I. LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 4 novembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOEL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE : le 4 novembre 2010 COMPARUTIONS : Jacques Beauchemin POUR L’APPELANT Michel Pépin POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jacques Beauchemin POUR L’APPELANT Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61