Ravesh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Ravesh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-07-17 Référence neutre 2002 CFPI 800 Numéro de dossier IMM-5486-01 Contenu de la décision Date : 20020717 Dossier : IMM-5486-01 Référence neutre : 2002 CFPI 800 ENTRE : AMIR HOUSHANG MAZHARI RAVESH LADAN SALMASSIAN ASL demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE CAMPBELL [1] En l'espèce, j'estime que la SSR a commis une erreur de fait manifeste en interprétant mal le contenu du FRP des demandeurs. Comme cette erreur est centrale dans la conclusion défavorable tirée quant à la crédibilité, je conclus que la décision de la SSR comporte une erreur susceptible de contrôle. O R D O N N A N C E En conséquence, la décision de la SSR est annulée et l'affaire est renvoyée à un autre tribunal pour qu'il rende une nouvelle décision. « Douglas R. Campbell » Juge Vancouver (C.-B.) Le 17 juillet 2002 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-5486-01 INTITULÉ : AMIR HOUSHANG MAZHARI RAVESH et autre demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 juillet 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : Le 17 juillet 2002 COMPARUTIONS : Christopher Elgin po…
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Ravesh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-07-17 Référence neutre 2002 CFPI 800 Numéro de dossier IMM-5486-01 Contenu de la décision Date : 20020717 Dossier : IMM-5486-01 Référence neutre : 2002 CFPI 800 ENTRE : AMIR HOUSHANG MAZHARI RAVESH LADAN SALMASSIAN ASL demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE CAMPBELL [1] En l'espèce, j'estime que la SSR a commis une erreur de fait manifeste en interprétant mal le contenu du FRP des demandeurs. Comme cette erreur est centrale dans la conclusion défavorable tirée quant à la crédibilité, je conclus que la décision de la SSR comporte une erreur susceptible de contrôle. O R D O N N A N C E En conséquence, la décision de la SSR est annulée et l'affaire est renvoyée à un autre tribunal pour qu'il rende une nouvelle décision. « Douglas R. Campbell » Juge Vancouver (C.-B.) Le 17 juillet 2002 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-5486-01 INTITULÉ : AMIR HOUSHANG MAZHARI RAVESH et autre demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 juillet 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : Le 17 juillet 2002 COMPARUTIONS : Christopher Elgin pour les demandeurs Emilia Pech pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Elgin, Cannon & Associates pour les demandeurs Vancouver (C.-B.) Morris Rosenberg pour le défendeur Sous-procureur général du Canada
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158