Zrig c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Source text
Zrig c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-03 Référence neutre 2005 CAF 212 Numéro de dossier A-33-02 Contenu de la décision Date : 20050603 Dossier : A-33-02 Référence : 2005 CAF 212 Entre : MOHAMED ZRIG Appelant ET LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION Intimé TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] À la demande de la partie intimée, la taxation de son mémoire de frais a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 12 avril 2005 enjoignant la partie appelante de soumettre ses observations écrites pour le 6 mai 2005. [2] Après avoir pris connaissance des procédures au dossier et de la preuve soumise, les honoraires de la partie intimée sont fixés au montant de 2 970,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 19 (7 unités), 22 (3 unités X 6 heures) et 26 (2 unités). Les demandes faites sous les articles 21 sont refusées comme les ordonnances rendues suite aux requêtes entendues selon la règle 369 des Règles des Cours fédérales sont silencieuses quant à la question des frais. Nous avons réduit le nombre d'unités pour la taxation des dépens comme le tout n'a pas été contesté. Quant aux dépenses engagées dans cet appel, elles sont allouées telles que demandées au montant de 2 137,81 $. [3] Par conséquent, les frais de l'intimé sont taxés et alloués au montant de 5 107,…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Zrig c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-03 Référence neutre 2005 CAF 212 Numéro de dossier A-33-02 Contenu de la décision Date : 20050603 Dossier : A-33-02 Référence : 2005 CAF 212 Entre : MOHAMED ZRIG Appelant ET LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION Intimé TAXATION DES FRAIS -MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] À la demande de la partie intimée, la taxation de son mémoire de frais a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 12 avril 2005 enjoignant la partie appelante de soumettre ses observations écrites pour le 6 mai 2005. [2] Après avoir pris connaissance des procédures au dossier et de la preuve soumise, les honoraires de la partie intimée sont fixés au montant de 2 970,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 19 (7 unités), 22 (3 unités X 6 heures) et 26 (2 unités). Les demandes faites sous les articles 21 sont refusées comme les ordonnances rendues suite aux requêtes entendues selon la règle 369 des Règles des Cours fédérales sont silencieuses quant à la question des frais. Nous avons réduit le nombre d'unités pour la taxation des dépens comme le tout n'a pas été contesté. Quant aux dépenses engagées dans cet appel, elles sont allouées telles que demandées au montant de 2 137,81 $. [3] Par conséquent, les frais de l'intimé sont taxés et alloués au montant de 5 107,81 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 3IÈME JOUR DE JUIN 2005 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N_DU DOSSIER DE LA COUR : A-33-02 Entre : MOHAMED ZRIG Appelant ET LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGATION Intimé TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 3 JUIN 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Alarie, Legault, Beauchemin, Paquin, Jobin, Brisson & Philpot Montréal (Québec) pour la partie appelante John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61