Canada (Procureur Général) c. Benitez
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Canada (Procureur Général) c. Benitez Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-07 Référence neutre 2003 CAF 181 Numéro de dossier A-148-02 Contenu de la décision Date : 20030408 Dossier : A-148-02 Référence neutre : 2003 CAF 181 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RICARDO BENITEZ défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 7 avril 2003 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 7 avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20030408 Dossier : A-148-02 Référence neutre : 2003 CAF 181 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RICARDO BENITEZ défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 7 avril 2003) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d'accord avec le défendeur pour dire que la présente affaire peut être distinguée d'avec l'arrêt Canada (P.G.) c. Gauley , 2002 CAF 219, de la Cour, parce que des faits nouveaux ont été invoqués devant le juge-arbitre. L'article 120, qui n'était pas en cause dans l'arrêt Gauley, permettait au juge-arbitre d'annuler la décision du conseil arbitral dans de telles circonstances, ce qui devait lui donner aussi le pouvoir d'annuler la pénalité. [2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. N'ayant reçu aucune demande en ce sens, je n'adjugerai pas de dépens. « Marc Noël » Juge Traductio…
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Canada (Procureur Général) c. Benitez Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-07 Référence neutre 2003 CAF 181 Numéro de dossier A-148-02 Contenu de la décision Date : 20030408 Dossier : A-148-02 Référence neutre : 2003 CAF 181 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RICARDO BENITEZ défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 7 avril 2003 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 7 avril 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20030408 Dossier : A-148-02 Référence neutre : 2003 CAF 181 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RICARDO BENITEZ défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 7 avril 2003) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d'accord avec le défendeur pour dire que la présente affaire peut être distinguée d'avec l'arrêt Canada (P.G.) c. Gauley , 2002 CAF 219, de la Cour, parce que des faits nouveaux ont été invoqués devant le juge-arbitre. L'article 120, qui n'était pas en cause dans l'arrêt Gauley, permettait au juge-arbitre d'annuler la décision du conseil arbitral dans de telles circonstances, ce qui devait lui donner aussi le pouvoir d'annuler la pénalité. [2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. N'ayant reçu aucune demande en ce sens, je n'adjugerai pas de dépens. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-148-02 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. RICARDO BENITEZ LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 7 AVRIL 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : LE MARDI 8 AVRIL 2003 PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 7 AVRIL 2003 COMPARUTIONS : Derek Edwards POUR LE DEMANDEUR Ronald Poulton POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Ronald Poulton POUR LE DÉFENDEUR 2141, rue Jane, 2e étage Toronto (Ontario) M3M 1A2 Date : 20030407 Dossier : A-148-02 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et RICARDO BENITEZ défendeur JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais. « A. J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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2024 CAF 196