Janssen Inc. c. Dr Reddy's Laboratories Ltd.
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Janssen Inc. c. Dr Reddy's Laboratories Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2021-01-06 Référence neutre 2021 CF 4 Numéro de dossier T-978-19 Contenu de la décision Date : 20210106 Dossier : T-978-19 Référence : 2021 CF 4 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2021 En présence de monsieur le juge Phelan ENTRE : JANSSEN INC, JANSSEN ONCOLOGY INC ET BTG INTERNATIONAL LTD demanderesses et DR REDDY’S LABORATORIES LTD ET DR REDDY’S LABORATORIES INC défenderesses JUGEMENT LA COUR ADJUGE, ORDONNE ET DÉCLARE ce qui suit : Le brevet canadien no 2,661,422 est, et a toujours été, invalide, nul, et inopérant pour cause d’évidence/essai allant de soi, comme l’ont affirmé les défenderesses, et doit être retiré du registre des brevets. Hormis cette déclaration d’invalidité, l’élaboration, la fabrication, l’emploi ou la vente de REDDY-ABIRATERONE, administré par voie orale en comprimés de 250 mg contenant de l’acétate d’abiratérone, par Dr Reddy’s Laboratories Ltd et/ou Dr Reddy’s Laboratories Inc conformément au supplément à la présentation abrégée de drogue nouvelle no 224032, constitueraient une contrefaçon des revendications invoquées. La présente action est rejetée et les dépens, qui seront fixés par la Cour dans une autre décision, sont adjugés aux défenderesses. [EN BLANC] « Michael L. Phelan » [EN BLANC] Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc…
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Janssen Inc. c. Dr Reddy's Laboratories Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2021-01-06 Référence neutre 2021 CF 4 Numéro de dossier T-978-19 Contenu de la décision Date : 20210106 Dossier : T-978-19 Référence : 2021 CF 4 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2021 En présence de monsieur le juge Phelan ENTRE : JANSSEN INC, JANSSEN ONCOLOGY INC ET BTG INTERNATIONAL LTD demanderesses et DR REDDY’S LABORATORIES LTD ET DR REDDY’S LABORATORIES INC défenderesses JUGEMENT LA COUR ADJUGE, ORDONNE ET DÉCLARE ce qui suit : Le brevet canadien no 2,661,422 est, et a toujours été, invalide, nul, et inopérant pour cause d’évidence/essai allant de soi, comme l’ont affirmé les défenderesses, et doit être retiré du registre des brevets. Hormis cette déclaration d’invalidité, l’élaboration, la fabrication, l’emploi ou la vente de REDDY-ABIRATERONE, administré par voie orale en comprimés de 250 mg contenant de l’acétate d’abiratérone, par Dr Reddy’s Laboratories Ltd et/ou Dr Reddy’s Laboratories Inc conformément au supplément à la présentation abrégée de drogue nouvelle no 224032, constitueraient une contrefaçon des revendications invoquées. La présente action est rejetée et les dépens, qui seront fixés par la Cour dans une autre décision, sont adjugés aux défenderesses. [EN BLANC] « Michael L. Phelan » [EN BLANC] Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196