R. c. Feeney (Demande)
Court headnote
R. c. Feeney (Demande) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-06-27 Recueil [1997] 2 RCS 117 Numéro de dossier 24752 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Action Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24752 Contenu de la décision R. c. Feeney (demande), [1997] 2 R.C.S. 117 Michael Feeney Appelant (Intimé dans la requête) c. Sa Majesté la Reine Intimée (Requérante) Répertorié: R. c. Feeney No du greffe: 24752. 1997: 27 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. demande de nouvelle audition Jugements et ordonnances -- Suspension de jugement -- Mise à exécution d’un jugement relatif à l’exigence d’un mandat pour effectuer une arrestation dans une maison d’habitation suspendue pour une période de 6 mois à compter de la date du jugement. DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION portant sur un jugement de la Cour suprême du Canada, [1997] 2 R.C.S. 13. Demande accueillie. Charles Lugosi, pour l’appelant (intimé dans la requête). William F. Ehrcke, pour l’intimée (requérante). Version française du jugement rendu par 1 La Cour -- La demande de nouvelle audition est accordée relativement à la question de savoir s’il devrait y avoir une période transitoire, et la mise à exécution de cet aspect du jug…
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R. c. Feeney (Demande) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-06-27 Recueil [1997] 2 RCS 117 Numéro de dossier 24752 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Colombie-Britannique Sujets Action Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24752 Contenu de la décision R. c. Feeney (demande), [1997] 2 R.C.S. 117 Michael Feeney Appelant (Intimé dans la requête) c. Sa Majesté la Reine Intimée (Requérante) Répertorié: R. c. Feeney No du greffe: 24752. 1997: 27 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. demande de nouvelle audition Jugements et ordonnances -- Suspension de jugement -- Mise à exécution d’un jugement relatif à l’exigence d’un mandat pour effectuer une arrestation dans une maison d’habitation suspendue pour une période de 6 mois à compter de la date du jugement. DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION portant sur un jugement de la Cour suprême du Canada, [1997] 2 R.C.S. 13. Demande accueillie. Charles Lugosi, pour l’appelant (intimé dans la requête). William F. Ehrcke, pour l’intimée (requérante). Version française du jugement rendu par 1 La Cour -- La demande de nouvelle audition est accordée relativement à la question de savoir s’il devrait y avoir une période transitoire, et la mise à exécution de cet aspect du jugement en cause ici relativement à l’exigence d’un mandat pour effectuer une arrestation dans une maison d’habitation est suspendue pour une période de 6 mois à compter du 22 mai 1997, date à laquelle ce jugement a été rendu. La période transitoire s’appliquera partout au Canada, sans toutefois s’appliquer à la décision qui a été prise ou qui doit l’être en l’espèce. Demande accueillie. Procureurs de l’appelant (intimé dans la requête): Lugosi & Cornett, Prince George. Procureur de l’intimée (requérante): Le procureur général de la Colombie-Britannique, Vancouver.
Source: decisions.scc-csc.ca
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