R. c. Pasini

R. c. Pasini
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1992-04-29
Recueil
[1992] 1 RCS 1017
Numéro de dossier
22356, 22357, 22360, 22361, 22363, 22364, 22666, 22730
Juges
La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Stevenson, William; Iacobucci, Frank
En appel de
Québec
Sujets
Droit constitutionnel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22356, 22357, 22360, 22361, 22363, 22364, 22666, 22730
Contenu de la décision
R. c. Pasini, [1992] 1 R.C.S. 1017
Claude Laberge Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
André Dufresne Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Jacques Côté et Pierre Côté Appelants
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Robert Lavigne, Serge Joly
et Pierre Joly Appelants
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Marie‑France Pasini et Benoît Ratté Appelants
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Gilbert Wasser Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Michel Juneau Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
et entre
Gérard Deslongchamps Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Pasini
Nos du greffe: 22356, 22357, 22360, 22361, 22363, 22364, 22666 et 22730.
1992: 29 avril.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Stevenson et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel du québec
Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Procès dans un délai raisonnable ‑‑ Annulation de l'arrêt des procédures ordonné par le juge de la Cour supérieure.
POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1991] R.J.Q. 669, 63 C.C.C. (3d) 436, 4 C.R. (4th) 188, qui a accueilli l'appel du ministère public et annulé l'ordonnance en arrêt des procédures rendue par la Cour supérieure, R.J.P.Q. 88‑151. Pourvois rejetés.
Jean‑Claude Hébert, pour l'appelant Laberge.
Sophie Bourque, pour l'appelant Dufresne.
Bernard Lamarche, pour les appelants Côté, Juneau, Ratté et Deslongchamps.
Danielle Roy, pour les appelants Lavigne et Joly.
Sylvain De Lagrave, pour l'appelante Pasini.
Alain Régnier, pour l'appelant Wasser.
Michel Denis, pour l'intimée.
//La juge La Forest//
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge La Forest ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Denis. La Cour est prête à rendre jugement, lequel sera prononcé par le juge Gonthier.
Le juge Gonthier ‑‑ La Cour est saisie de pourvois de plein droit à l'encontre d'une décision de la Cour d'appel du Québec cassant des arrêts de procédure pour motif de délai déraisonnable ordonnés par le juge Tannenbaum. Nous sommes tous d'accord avec la conclusion de la Cour d'appel que dans les circonstances extraordinaires de l'espèce il y avait ouverture à l'exercice par la poursuite de sa discrétion de déclarer un arrêt de procédure par voie de nolle prosequi et qu'il n'y avait pas matière à ordonnance d'arrêt de procédure par le juge Tannenbaum.
Les pourvois sont donc rejetés.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants Laberge et Dufresne: Hébert, Bourque, Montréal.
Procureurs des appelants Côté, Ratté et Juneau: Barrière, Côté, Girard, Lamarche, Pinard & Rumanek, Montréal.
Procureur des appelants Lavigne et Joly: Danielle Roy, Montréal.
Procureur de l'appelante Pasini: Sylvain De Lagrave, Montréal.
Procureur de l'appelant Wasser: Alain Régnier, Montréal.
Procureurs de l'appelant Deslongchamps: Melançon, Bertrand & Associés, Laval.
Procureur de l'intimée: Michel Denis, Montréal.