Fieldturf (IP) Inc. c. Installations Sportives Defargo Inc.
Source text
Fieldturf (IP) Inc. c. Installations Sportives Defargo Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-04-27 Référence neutre 2005 CF 577 Numéro de dossier T-375-05 Contenu de la décision Date : 20050427 Dossier : T-375-05 Référence : 2005 CF 577 Montréal, (Québec), le 27 avril 2005 Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE ENTRE : FIELDTURF (IP) INC. demanderesse (intimée) et LES INSTALLATIONS SPORTIVES DEFARGO INC. défenderesse (requérante) Requête de la défenderesse pour rejet d'action ou sursis d'instance ou subsidiairement pour prorogation de délai. [Règles 8, 105 et 221 des Règles des Cours fédérales] MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Il ressort du dossier de réponse de Fieldturf que les caractéristiques techniques des trois terrains visés par l'action dans le présent dossier seraient différentes de celles mentionnées à l'action dans le dossier T-491-04. En ce sens, on ne saurait radier ou suspendre la présente action en raison de la présence du dossier T-491-04. Si dans le futur, l'action déclaratoire de Defargo est avancée et que les différences techniques des trois terrains dans le présent dossier s'amenuisent, la solution préconisée par le paragraphe 21 de mon ordonnance datée du 19 octobre 2004 dans le dossier T-491-04 pourrait être envisagée. Il y aura également possiblement lieu de penser dans le futur à réunir un ou plusieurs dossiers sous la règle 105 des Règles des Cours fédérales. [2] La présente requête de la défenderesse est …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Fieldturf (IP) Inc. c. Installations Sportives Defargo Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-04-27 Référence neutre 2005 CF 577 Numéro de dossier T-375-05 Contenu de la décision Date : 20050427 Dossier : T-375-05 Référence : 2005 CF 577 Montréal, (Québec), le 27 avril 2005 Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE ENTRE : FIELDTURF (IP) INC. demanderesse (intimée) et LES INSTALLATIONS SPORTIVES DEFARGO INC. défenderesse (requérante) Requête de la défenderesse pour rejet d'action ou sursis d'instance ou subsidiairement pour prorogation de délai. [Règles 8, 105 et 221 des Règles des Cours fédérales] MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Il ressort du dossier de réponse de Fieldturf que les caractéristiques techniques des trois terrains visés par l'action dans le présent dossier seraient différentes de celles mentionnées à l'action dans le dossier T-491-04. En ce sens, on ne saurait radier ou suspendre la présente action en raison de la présence du dossier T-491-04. Si dans le futur, l'action déclaratoire de Defargo est avancée et que les différences techniques des trois terrains dans le présent dossier s'amenuisent, la solution préconisée par le paragraphe 21 de mon ordonnance datée du 19 octobre 2004 dans le dossier T-491-04 pourrait être envisagée. Il y aura également possiblement lieu de penser dans le futur à réunir un ou plusieurs dossiers sous la règle 105 des Règles des Cours fédérales. [2] La présente requête de la défenderesse est donc rejetée, le tout frais à suivre. La défenderesse aura toutefois jusqu'au 27 mai 2005 pour signifier et déposer sa défense. Richard Morneau protonotaire COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : INTITULÉ: T-375-05 FIELDTURF (IP) INC. demanderesse (intimée) et LES INSTALLATIONS SPORTIVES DEFARGO INC. défenderesse (requérante) LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : 25 avril 2005 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE DATE DES MOTIFS : 27 avril 2005 ONT COMPARU: Me François Demers POUR LA DEMANDERESSE (INTIMÉE) Me Pascal Lauzon POUR LA DÉFENDERESSE (REQUÉRANTE) PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Spiegel Sohmer Montréal, (Québec) POUR LA DEMANDERESSE (INTIMÉE) BCF S.E.N.C.R.L. Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE (REQUÉRANTE)
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61