Swain c. Canada (Procureur général)
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Swain c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-19 Référence neutre 2003 CAF 434 Numéro de dossier A-54-03 Contenu de la décision Date : 20031119 Dossier : A-54-03 Référence : 2003 CAF 434 PRÉSENT : LE JUGE STRAYER ENTRE : ROXANNE SWAIN demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE STRAYER [1] La demanderesse voudrait aujourd'hui ajouter au dossier, dans cette demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Commission d'appel des pensions, de nouveaux documents se rapportant à son état de santé en 1998 et 1999. Ces documents n'étaient pas devant la Commission lorsqu'elle a instruit son cas en septembre 2002, pour conclure que la demanderesse n'était pas invalide au sens du sous-alinéa 42(2)a)(i) du Régime de pensions du Canada. [2] Dans un contrôle judiciaire, nous devons nous limiter à dire si la Commission a commis une erreur justifiant une révision en décidant comme elle l'a fait, au vu des documents qu'elle avait devant elle. Nous ne pouvons donc pas examiner sur le fond les preuves dont ne disposait pas la Commission. [3] Par conséquent, les documents en question ne peuvent à ce stade être ajoutés au dossier, et la requête est rejetée. « B.L. Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-54-03 INTITULÉ : Roxanne Swain c. Le Procureur général du Canada REQUÊTE JUGÉE…
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Swain c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-19 Référence neutre 2003 CAF 434 Numéro de dossier A-54-03 Contenu de la décision Date : 20031119 Dossier : A-54-03 Référence : 2003 CAF 434 PRÉSENT : LE JUGE STRAYER ENTRE : ROXANNE SWAIN demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE STRAYER [1] La demanderesse voudrait aujourd'hui ajouter au dossier, dans cette demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Commission d'appel des pensions, de nouveaux documents se rapportant à son état de santé en 1998 et 1999. Ces documents n'étaient pas devant la Commission lorsqu'elle a instruit son cas en septembre 2002, pour conclure que la demanderesse n'était pas invalide au sens du sous-alinéa 42(2)a)(i) du Régime de pensions du Canada. [2] Dans un contrôle judiciaire, nous devons nous limiter à dire si la Commission a commis une erreur justifiant une révision en décidant comme elle l'a fait, au vu des documents qu'elle avait devant elle. Nous ne pouvons donc pas examiner sur le fond les preuves dont ne disposait pas la Commission. [3] Par conséquent, les documents en question ne peuvent à ce stade être ajoutés au dossier, et la requête est rejetée. « B.L. Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-54-03 INTITULÉ : Roxanne Swain c. Le Procureur général du Canada REQUÊTE JUGÉE SUR PIÈCES, SANS LA COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STRAYER DATE DES MOTIFS : LE 19 NOVEMBRE 2003 OBSERVATIONS ÉCRITES : Roxanne Swain Florence (Nouvelle-Écosse) EN SON PROPRE NOM John Vaissi Nagy Ministère de la Justice Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Roxanne Swain Florence (Nouvelle-Écosse) EN SON PROPRE NOM Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
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