Renvoi relatif à Milgaard (Can.)

Renvoi relatif à Milgaard (Can.)
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1992-06-04
Recueil
[1992] 1 RCS 875
Numéro de dossier
22732
Juges
Lamer, Antonio; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank
En appel de
Saskatchewan
Sujets
Tribunaux
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22732
Contenu de la décision
Renvoi relatif à Milgaard (Can.), [1992] 1 R.C.S. 875
DANS L'AFFAIRE DE l'article 53 de la
Loi sur la cour suprême ,
L.R.C. (1985), ch. S‑26
DANS L'AFFAIRE d'un renvoi adressé par
le gouverneur en conseil pour savoir si
la déclaration de culpabilité prononcée
contre David Milgaard, à Saskatoon
(Saskatchewan), le 31 janvier 1970, pour
le meurtre de Gail Miller, survenu
le 31 janvier 1969, constitue une erreur
judiciaire, et pour déterminer quelle mesure
corrective, le cas échéant, devrait être prise,
tel qu'exposé dans le décret C.P. 1991‑2376,
en date du 28 novembre 1991
Répertorié: Renvoi relatif à Milgaard (Can.)
No du greffe: 22732.
1992: 3 février; 1992: 4 juin.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci.
assignation à comparaître pour outrage
Outrage au tribunal ‑‑ Renvoi relatif à Milgaard ‑‑ Témoin -- Parjure -- Arrêt des procédures pour outrage.
ASSIGNATION de Ronald Wilson à comparaître pour outrage dans le Renvoi relatif à Milgaard (Can.), [1992] 1 R.C.S. 000. Arrêt des procédures pour outrage.
Kenneth R. Watson, pour Ronald Wilson.
//La Cour//
Version française du jugement rendu par
La Cour ‑‑ Étant donné le témoignage donné par M. Ronald Wilson dans le Renvoi relatif à Milgaard suite à l'assignation à comparaître pour outrage, nos conclusions concernant ce renvoi, l'ordonnance de nouveau procès du procureur général du Canada et la décision du procureur général de la Saskatchewan d'ordonner un arrêt des procédures, nous sommes tous d'avis qu'il n'est plus dans l'intérêt de la justice que la conduite de M. Wilson alors qu'il était assermenté soit traitée par voie de procédure sommaire. En conséquence, nous confions aux autorités compétentes le soin de décider s'il y a lieu de donner suite à l'affaire et nous inscrivons un arrêt de nos procédures pour outrage.
Jugement en conséquence.
Procureur de Ronald Wilson: Kenneth R. Watson, Nakusp, C.‑B.