Haile c. Canada (Procureur général)
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Haile c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-05-27 Référence neutre 2008 CAF 193 Numéro de dossier A-573-07 Contenu de la décision Date : 20080527 Dossier : A-573-07 Référence : 2008 CAF 193 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : JONAS HAILE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 mai 2008. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 mai 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20080527 Dossier : A-573-07 Référence : 2008 CAF 193 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : JONAS HAILE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 mai 2008) LE JUGE LINDEN [1] On ne nous a pas convaincus que le juge‑arbitre a commis une erreur de fait ou de droit qui pourrait justifier l’intervention de la Cour. [2] La demande sera rejetée. « A.M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-573-07 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 118 DE LA LOI SUR L’ASSURANCE‑EMPLOI À L’ÉGARD D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE JUGE‑ARBITRE R.J. MARINE, EN DATE DU 29 AOÛT 2007, DOSSIER CUB 68694. INTITULÉ : JONAS HAILE c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 MAI 2008 …
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Haile c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-05-27 Référence neutre 2008 CAF 193 Numéro de dossier A-573-07 Contenu de la décision Date : 20080527 Dossier : A-573-07 Référence : 2008 CAF 193 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : JONAS HAILE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 mai 2008. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 mai 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20080527 Dossier : A-573-07 Référence : 2008 CAF 193 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : JONAS HAILE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 27 mai 2008) LE JUGE LINDEN [1] On ne nous a pas convaincus que le juge‑arbitre a commis une erreur de fait ou de droit qui pourrait justifier l’intervention de la Cour. [2] La demande sera rejetée. « A.M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-573-07 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 118 DE LA LOI SUR L’ASSURANCE‑EMPLOI À L’ÉGARD D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE JUGE‑ARBITRE R.J. MARINE, EN DATE DU 29 AOÛT 2007, DOSSIER CUB 68694. INTITULÉ : JONAS HAILE c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 MAI 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON ET SEXTON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN DATE DES MOTIFS : LE 27 MAI 2008 COMPARUTIONS : Jonas Haile POUR SON PROPRE COMPTE Sharon McGovern POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jonas Haile Toronto (Ontario) POUR SON PROPRE COMPTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉ
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