Canada (Procureur général) c. Canada (Commissariat à l’information)

Canada (Procureur général) c. Canada (Commissariat à l’information)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-10-22
Référence neutre
2008 CAF 321
Numéro de dossier
A-492-07
Contenu de la décision
Date : 20081022
Dossiers : A-492-07
A-568-07
Référence : 2008 CAF 321
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
A-492-07
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA
intimé
A-568-07
ENTRE :
COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 22 octobre 2008.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 22 octobre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20081022
Dossiers : A-492-07
A-568-07
Référence : 2008 CAF 321
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
A-492-07
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA
intimé
A-568-07
ENTRE :
COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 22 octobre 2008)
LA JUGE SHARLOW
[1] Nous ne sommes pas convaincus que la décision du juge de Montigny est entachée d’une erreur de droit ou de quelque autre erreur justifiant l’intervention de la Cour.
[2] La question du privilège du secret professionnel de l’avocat semble n’avoir été soulevée en l’espèce que parce que le procureur général s’est opposé à l’ordonnance du 16 février, laquelle dispose simplement que les questions posées, les réponses données et les pièces auxquelles le témoin a fait référence ne doivent pas être divulguées par l’avocat du témoin sans l’autorisation de ce dernier. L’ordonnance du 16 février n’a fait l’objet d’aucune demande de contrôle judiciaire.
[3] La demande qui sous-tend le présent appel conteste la décision du 21 février. Selon le procureur général, cette décision indique que si le témoin consent à la divulgation d’une preuve par son avocat ainsi que le prévoit l’ordonnance du 16 février, le consentement doit nécessairement constituer une renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat. Nous n’acceptons pas cette interprétation de la décision du 21 février, eu égard à l’ordonnance du 16 février.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-492-07
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 22 octobre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, EVANS ET SHARLOW
MOTIFS PRONONCÉS À
L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Christopher Rupar
POUR L’APPELANT
Daniel Brunet
Diane Therrien
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Procureur général du Canada
POUR L’APPELANT
Commissaire à l’information du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-568-07
INTITULÉ : COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 22 octobre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, EVANS ET SHARLOW
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Christopher Rupar
POUR L’APPELANT
Daniel Brunet
Diane Therrien
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Procureur général du Canada
POUR L’APPELANT
Commissaire à l’information du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ