Gibralt Capital Corp. c. Canada

Gibralt Capital Corp. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-04-25
Référence neutre
2002 CAF 152
Numéro de dossier
A-501-01
Contenu de la décision
Date : 20020425
Dossier : A-501-01
Référence neutre : 2002 CAF 152
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GIBRALT CAPITAL CORPORATION
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 avril 2002
Ordonnance rendue à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 avril 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
Date : 20020425
Dossier : A-501-01
Référence neutre : 2002 CAF 152
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GIBRALT CAPITAL CORPORATION
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 24 avril 2002)
LE JUGE MALONE
[1] Il s'agit d'un appel d'une ordonnance interlocutoire rendue par Monsieur le juge M.A. Mogan, juge à la Cour canadienne de l'impôt (le juge des requêtes), le 29 août 2001. Le juge des requêtes a rejeté une requête que Gibralt Capital Corporation (l'appelante) avait présentée en vue d'obtenir une déclaration portant que Sa Majesté la Reine (l'intimée) était réputée avoir admis l'exactitude des énoncés figurant dans la demande d'aveux de l'appelante en date du 6 mars 2001 (la demande d'aveux). Dans cet appel, l'appelante demande à la Cour d'infirmer la décision du juge Mogan de refuser de présumer que l'intimée avait admis les faits allégués aux premier et deuxième paragraphes de la demande d'aveux. Ces faits se rapportaient à la question de savoir si, avant 1993, le Westward Inn avait une attente raisonnable de profit.
[2] Devant Monsieur le juge C.H. McArthur, juge à la Cour canadienne de l'impôt qui a commencé à entendre l'affaire le 1er septembre 2001, l'appelante n'a pas tenté de faire admettre en preuve la demande d'aveux en tant que présumé aveu. À l'audience, l'appelante a plutôt présenté d'autres éléments de preuve au sujet de la question de savoir si, avant 1993, le Westward Inn était exploité avec une attente raisonnable de profit et elle a présenté son argumentation à ce sujet.
[3] Selon notre analyse, l'appelante aurait pu soulever la question de la demande d'aveux devant le juge McArthur ou, puisqu'elle avait décidé de débattre la question devant le juge Mogan et qu'elle avait perdu, elle aurait pu demander l'ajournement de l'audience afin d'interjeter appel contre l'ordonnance que le juge des requêtes avait rendue au sujet de la demande d'aveux. L'appelante a omis de prendre ces mesures et elle a plutôt décidé de passer à l'audience et de présenter et clore sa preuve. Le juge McArthur a ensuite examiné la question de l'attente raisonnable de profit en se fondant sur la preuve, telle qu'elle avait été présentée. À notre avis, il est maintenant trop tard pour en appeler de la question relative à la demande d'aveux puisque l'audience est terminée et que le jugement a été rendu.
[4] Nous rejetterions cet appel avec dépens, et ce, quelle que soit l'issue de la cause.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-501-01
INTITULÉ : Gibralt Capital Corporation
c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : le 24 avril 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES ISAAC ET SEXTON
DATE DES MOTIFS : le 25 avril 2002
COMPARUTIONS :
M. Joel Nitikman POUR L'APPELANTE
Mme Lynn Burch POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fraser Milner Casgrain POUR L'APPELANTE
Vancouver (C.-B.)
M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada