MacDonald c. Ontario

MacDonald c. Ontario
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-11-06
Référence neutre
2001 CAF 335
Numéro de dossier
A-455-99
Contenu de la décision
Date : 20011106
Dossier : A-455-99
Référence neutre : 2001 CAF 335
ENTRE :
IAN V. MACDONALD
appelant (demandeur)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO,
L'HONORABLE CHARLES HARNICK,
WILLIAM MALCOLM BISHOP,
TERRANCE STERLING BISHOP,
MICHAEL CHINKIWSKY ET
S. BERGAU
intimés (défendeurs)
TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS
L'OFFICIER TAXATEUR CHARLES E. STINSON
[1] Une copie des présents motifs a été déposée aujourd'hui au dossier de la Cour no T-733-99 et la taxation de dépens s'applique à ce dossier en conséquence. L'action de l'appelant (demandeur) a été radiée avec dépens en faveur du défendeur Michael Chinkiwsky. L'appel interjeté de cette décision a été rejeté avec dépens en faveur de l'intimé Chinkiwsky. Ce dernier a déposé un mémoire de frais comportant des éléments du litige devant la Section de première instance et devant la Section d'appel. L'appelant (demandeur) n'a pas répondu à l'avis portant sur le calendrier fixé pour la taxation sur dossier du mémoire de frais. Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'un plaideur, ayant été dûment avisé de la taxation, mais ayant choisi de ne pas comparaître, comme dans le cas présent, obtiendra que l'officier taxateur abandonne sa neutralité et se fasse son défenseur pour contester certains articles d'un mémoire de frais. L'officier taxateur ne peut cependant pas non plus certifier des frais illégaux, c'est-à-dire ceux qui ne sont autorisés ni par le jugement ni par le tarif. C'est donc en tenant compte de ces éléments que j'ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de frais et les pièces justificatives.
[2] Le mémoire de frais de l'intimé Michael Chinkiwsky, qui est présenté pour le montant de 1 819 $, est taxé et accueilli pour ce même montant.
« Charles E. STINSON »
Officier taxateur
Vancouver (C.-B.)
Le 6 novembre 2001
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-455-99
INTITULÉ : Ian V. MacDonald
- et -
Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario et al.
TAXATION DE DÉPENS JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION : Charles E. Stinson
DATE DES MOTIFS : le 6 novembre 2001
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bureau des avocats de la Couronne pour les intimés Sa Majesté la Reine du chef
- droit civil de l'Ontario, le procureur général de l'Ontario,
Procureur général de l'Ontario l'honorable Charles Harnick et S. Bergau
Toronto (Ontario)
Cooligan Ryan pour les intimés W.M. Bishop et T.S. Bishop
Ottawa (Ontario)
Nelligan O'Brien Payne pour l'intimé M. Chinkiwsky
Ottawa (Ontario)