Mercier c. Canada
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Mercier c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-06-14 Référence neutre 2007 CAF 234 Numéro de dossier A-336-06 Contenu de la décision Date : 20070614 Dossier : A-336-06 Référence : 2007 CAF 234 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : VIATEUR MERCIER Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée Audience tenue à Québec (Québec), le 13 juin 2007. Jugement rendu à Québec (Québec), le 14 juin 2007. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NADON Date : 20070614 Dossier : A-336-06 Référence : 2007 CAF 234 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : VIATEUR MERCIER Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] L’appelant a été cotisé à nouveau pour les années d’imposition 2000, 2001 et 2002 par voie de la méthode de l’avoir net. Le juge Dussault de la Cour canadienne de l’impôt, dans un jugement fort détaillé, a repris et analysé chacun des points en litige pour finalement conclure au rejet des appels. [2] Le sort des appels en Cour canadienne de l’impôt s’est joué fondamentalement et essentiellement sur une question de crédibilité. Versions différentes, tardives, contradictoires, nouvelles à l’audition, témoignage confus et incohérent, absence de preuve ou de preuve crédible au soutien de réclamations, il s’agit là d’autant de constats énoncés et de conclusions de fait prises par le juge de la Cour c…
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Mercier c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-06-14 Référence neutre 2007 CAF 234 Numéro de dossier A-336-06 Contenu de la décision Date : 20070614 Dossier : A-336-06 Référence : 2007 CAF 234 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : VIATEUR MERCIER Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée Audience tenue à Québec (Québec), le 13 juin 2007. Jugement rendu à Québec (Québec), le 14 juin 2007. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NADON Date : 20070614 Dossier : A-336-06 Référence : 2007 CAF 234 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : VIATEUR MERCIER Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] L’appelant a été cotisé à nouveau pour les années d’imposition 2000, 2001 et 2002 par voie de la méthode de l’avoir net. Le juge Dussault de la Cour canadienne de l’impôt, dans un jugement fort détaillé, a repris et analysé chacun des points en litige pour finalement conclure au rejet des appels. [2] Le sort des appels en Cour canadienne de l’impôt s’est joué fondamentalement et essentiellement sur une question de crédibilité. Versions différentes, tardives, contradictoires, nouvelles à l’audition, témoignage confus et incohérent, absence de preuve ou de preuve crédible au soutien de réclamations, il s’agit là d’autant de constats énoncés et de conclusions de fait prises par le juge de la Cour canadienne de l’impôt. [3] L’appelant nous demande de réviser et de renverser ces conclusions de fait fondées sur la crédibilité de la preuve documentaire déposée et des témoignages entendus. Nous n’avons pas ce pouvoir, à moins que lesdites conclusions soient manifestement arbitraires ou abusives, ce qui n’est point le cas à la lecture du dossier. [4] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens. « Gilles Létourneau » j.c.a. « Je suis d’accord. Le juge en chef Richard » « Je suis d’accord. Le juge Nadon » COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-336-06 INTITULÉ : VIATEUR MERCIER c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 juin 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : Le 14 juin 2007 COMPARUTIONS : Viateur Mercier POUR L’APPELANT Me Anne Poirier POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61