Louis Vuitton Malletier S.A. c. Untel

Louis Vuitton Malletier S.A. c. Untel
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-11-04
Référence neutre
2002 CFPI 1140
Numéro de dossier
T-2145-01
Contenu de la décision
Date : 20021104
Dossier : T-2145-01
Référence neutre : 2002 CFPI 1140
ENTRE :
LOUIS VUITTON MALLETIER, S.A.
et LOUIS VUITTON CANADA INC.
demanderesses
et
M. UNTEL, Mme UNETELLE
et les AUTRES PARTIES désignées à l'ANNEXE « A »
de la déclaration et les AUTRES PERSONNES
INCONNUES DES DEMANDERESSES QUI METTENT
EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT, IMPRIMENT,
ANNONCENT, PROMEUVENT, EXPÉDIENT, ENTREPOSENT ET
METTENT EN ÉTALAGE DES ARTICLES
LOUIS VUITTON CONTREFAITS OU
EN FONT AUTREMENT LE COMMERCE
défendeurs
MOTIFS DE LA TAXATION DES FRAIS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La Cour a accordé avec dépens un jugement contre la défenderesse Stacey Lin, également connue sous le nom de Lin JiZhen. J'ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier du mémoire de frais des demanderesses. La défenderesse n'a pas répondu.
[2] Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'un plaideur, qui a été avisé de la taxation des frais et qui n'y participe pas, puisse compter sur le fait que l'officier taxateur abandonnera sa position neutre pour agir en son nom en vue de contester certains articles donnés d'un mémoire de frais. Toutefois, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire des articles non autorisés par le jugement ou par le tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de frais ainsi que les documents justificatifs compte tenu de ces paramètres. Dans leurs arguments écrits, les demanderesses ont rajusté le montant de leur demande légèrement à la baisse. Certains articles se rapportant aux services d'avocat auraient pu entraîner des divergences de vues, mais le montant total demandé dans le mémoire de frais est défendable dans les limites de l'adjudication des frais. Le mémoire de frais du défendeur, qui s'élevait à 9 859,87 $, est taxé, le montant accordé étant de 9 607,97 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2145-01
INTITULÉ : Louis Vuitton Malletier, S.A. et autre
c.
M. Untel et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
TAXATION DES FRAIS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION : MONSIEUR CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : le 4 novembre 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lesperance Mendes Mancuso POUR LES DEMANDERESSES
Vancouver