Canada (Procureur Général) c. Canada (Commissaire à l'information)
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Canada (Procureur Général) c. Canada (Commissaire à l'information) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-05-31 Référence neutre 2002 CFPI 624 Numéro de dossier T-582-01 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Recueil des arrêts de la Cour fédérale Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'information) (1re inst.) [2002] 3 C.F. 656 Date : 20020531 Dossier : T-582-01 Référence neutre : 2002 CFPI 624 ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et BRUCE HARTLEY demandeurs et LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE McKEOWN [1] Les demandeurs ont présenté une requête afin d'obtenir une ordonnance pour que le défendeur fournisse à l'avocat des demandeurs les transcriptions de certains débats qui avaient été tenus devant le représentant du Commissaire à l'information, transcriptions que j'avais ordonné que l'on dépose à la Cour sur une base confidentielle. [2] Mon ordonnance du 2 février 2002 indiquait notamment ceci : [Traduction] 3. Les transcriptions des débats qui ont été tenus devant le représentant du Commissaire à l'information doivent être déposées sur une base confidentielle concernant les demandes de contrôle judiciaire dans les quatre groupes suivants seulement : les demandes d'ordonnance de confidentialité, les demandes relatives à la pertinence des questions, la demande relative à l'exécution du subpoena et les demandes relatives aux art. 37 et 38. [3] Dans mes motifs conc…
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Canada (Procureur Général) c. Canada (Commissaire à l'information) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-05-31 Référence neutre 2002 CFPI 624 Numéro de dossier T-582-01 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Recueil des arrêts de la Cour fédérale Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'information) (1re inst.) [2002] 3 C.F. 656 Date : 20020531 Dossier : T-582-01 Référence neutre : 2002 CFPI 624 ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et BRUCE HARTLEY demandeurs et LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE McKEOWN [1] Les demandeurs ont présenté une requête afin d'obtenir une ordonnance pour que le défendeur fournisse à l'avocat des demandeurs les transcriptions de certains débats qui avaient été tenus devant le représentant du Commissaire à l'information, transcriptions que j'avais ordonné que l'on dépose à la Cour sur une base confidentielle. [2] Mon ordonnance du 2 février 2002 indiquait notamment ceci : [Traduction] 3. Les transcriptions des débats qui ont été tenus devant le représentant du Commissaire à l'information doivent être déposées sur une base confidentielle concernant les demandes de contrôle judiciaire dans les quatre groupes suivants seulement : les demandes d'ordonnance de confidentialité, les demandes relatives à la pertinence des questions, la demande relative à l'exécution du subpoena et les demandes relatives aux art. 37 et 38. [3] Dans mes motifs concernant la requête présentée par le défendeur afin que soit radié le procureur général comme partie et que soit révoqué l'avocat des demandeurs au dossier, j'ai statué, au paragraphe 36 : [Traduction] Les règles 151 et 152 des Règles de la Cour fédérale (1998) prévoient que la Cour peut rendre des ordonnances exigeant que des documents ou éléments matériels qui seront déposés soient considérés comme confidentiels. Lorsqu'une telle ordonnance est rendue, à moins que la Cour ne l'ordonne autrement, seuls un avocat inscrit au dossier et un avocat participant à l'instance qui ne sont pas des parties peuvent avoir accès à un document ou à un élément matériel confidentiel. [4] Mes motifs et mon ordonnance suggéraient que les transcriptions devaient être fournies à la Cour et à l'avocat seulement. Je suis d'accord avec l'avocat du demandeur lorsqu'il précise que mon ordonnance exige, comme cela est prévu par la règle 152, que les transcriptions soient fournies sur une base confidentielle uniquement à l'avocat des demandeurs, et non aux clients. M. Doody a déjà déposé un engagement : 1) de ne pas divulguer le contenu des transcriptions des débats qui ont été tenus devant le représentant du Commissaire à l'information mentionnées dans mon ordonnance, sauf aux avocats participant à l'instance ou à la Cour au cours des observations; 2) de ne pas permettre que lesdites transcriptions soient reproduites en tout ou en partie; 3) de détruire les documents ou éléments matériels ainsi que toutes les notes concernant leur contenu et de déposer un certificat de leur destruction ou de livrer les documents ou éléments matériels et les notes selon ce qui sera ordonné par la Cour lorsque les documents ou éléments matériels ainsi que les notes ne seront plus nécessaires à l'instance ou qu'il cessera d'être avocat au dossier. [5] La requête est accueillie. [6] Il est ordonné que le défendeur donne à Peter K. Doody les transcriptions des débats qui ont été tenus devant J. Alan Leadbeater, le représentant du Commissaire à l'information, le 30 mars, le 11 avril, le 30 avril, le 25 avril, le 26 avril, le 15 mai, le 12 juin et le 21 juin 2001, au cours desquels des observations ont été faites au nom de Bruce Hartley, de Meribeth Morris, de Randy Mylyk, d'Emechete Onuoha, de Jean Pelletier, de l'honorable Art Eggleton, de Mel Cappe ainsi que de Sue Ronald et au cours desquels des témoignages ont été entendus de un ou plusieurs d'entre eux. [7] Le défendeur paiera les dépens de la présente requête au demandeur. « W.P. McKeown » Juge OTTAWA (ONTARIO) Le 31 mai 2002 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-582-01 INTITULÉ : Le procureur général du Canada et Bruce Hartley c. le Commissaire à l'information du Canada REQUÊTE JUGÉE PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE McKEOWN DATE DES MOTIFS : Le 31 mai 2002 OBSERVATIONS ÉCRITES : David W. Scott, c.r. Peter K. DoodyPour le demandeur Daniel Brunet Sonia HanPour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Borden Ladner Gervais, s.r.l. Ottawa (Ontario)Pour le demandeur Daniel Brunet Ottawa (Ontario)Pour le défendeur
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