Binstead c. La Reine
Court headnote
Binstead c. La Reine Collection Jugements de la Cour suprême Date 1979-10-24 Recueil [1979] 2 RCS 1009 Juges Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Binstead c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 1009 Date: 1979-10-24 Dennis Richard Binstead Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 24 octobre. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Droit criminel—Accusations portées en vertu de l’art. 383(1)a)(ii) du Code criminel—Le juge de première instance est d’avis qu’aucune preuve ne permet au jury de déclarer l’accusé coupable—La Cour d’appel est d’avis que le jury aurait dû être saisi de certains éléments de preuve—Le juge de première instance a commis une erreur en retirant l’affaire au jury. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1] accueillant un appel interjeté par le ministère public de l’acquittement de l’accusé relativement à des accusations portées en vertu de l’art. 383(1)a)(ii) du Code criminel et ordonnant un nouveau procès. Pourvoi rejeté. David Roberts, pour l’appelant. J.F. Rowan, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE PIGEON—Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel a conclu à bon droit que le juge de première instance a commis une erreu…
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Binstead c. La Reine Collection Jugements de la Cour suprême Date 1979-10-24 Recueil [1979] 2 RCS 1009 Juges Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien En appel de Colombie-Britannique Sujets Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Binstead c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 1009 Date: 1979-10-24 Dennis Richard Binstead Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 24 octobre. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Droit criminel—Accusations portées en vertu de l’art. 383(1)a)(ii) du Code criminel—Le juge de première instance est d’avis qu’aucune preuve ne permet au jury de déclarer l’accusé coupable—La Cour d’appel est d’avis que le jury aurait dû être saisi de certains éléments de preuve—Le juge de première instance a commis une erreur en retirant l’affaire au jury. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique[1] accueillant un appel interjeté par le ministère public de l’acquittement de l’accusé relativement à des accusations portées en vertu de l’art. 383(1)a)(ii) du Code criminel et ordonnant un nouveau procès. Pourvoi rejeté. David Roberts, pour l’appelant. J.F. Rowan, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE PIGEON—Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel a conclu à bon droit que le juge de première instance a commis une erreur en retirant l’affaire au jury. Le pourvoi est rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: Macrae, Montgomery & Co., Vancouver. Procureur de l’intimée: John F. Rowan, Vancouver. [1] 24 avril 1979.
Source: decisions.scc-csc.ca
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