Pelletier c. Canada (Procureur général)

Pelletier c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-08-02
Référence neutre
2006 CAF 271
Numéro de dossier
A-282-06
Contenu de la décision
Date : 20060802
Dossier : A-282-06
Référence : 2006 CAF 271
Présent : LE JUGE NADON
ENTRE :
JEAN PELLETIER
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
L’HONORABLE JOHN H. GOMERY,
ÈS QUALITÉ EX-COMMISSAIRE D’ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME
DE COMMANDITES ET LES ACTIVITÉS PUBLICITAIRES
intimés
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 2 août 2006.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20060802
Dossier : A-282-06
Référence : 2006 CAF 271
Présent : LE JUGE NADON
ENTRE :
JEAN PELLETIER
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
L’HONORABLE JOHN H. GOMERY,
ÈS QUALITÉ EX-COMMISSAIRE D’ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME
DE COMMANDITES ET LES ACTIVITÉS PUBLICITAIRES
intimés
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Par sa requête, l’intimé, l’Honorable John H. Gomery, vise à obtenir un sursis d’exécution de l’ordonnance rendue par le juge Teitelbaum de la Cour fédérale le 9 juin 2006.
[2] Après considération des représentations écrites de l’intimé et des pièces déposées à l’appui de sa requête, j’en arrive à la conclusion que les critères énoncés par la Cour suprême dans R.J.R. MacDonald v. Canada (P.G.C.), [1994] 1 R.C.S. 311, sont rencontrés.
[3] En premier lieu, je suis d’avis que l’appel soulève une question sérieuse. En second lieu, je suis satisfait que l’intimé subira un préjudice irréparable si le sursis visé par la requête n’est pas accordé. Finalement, je suis satisfait que la balance des inconvénients penche en faveur de l’intimé.
[4] Pour ces motifs, la requête sera accueillie et l’exécution de l’ordonnance de la Cour fédérale en date du 9 juin 2006 sera suspendue jusqu’à ce que cette Cour dispose de l’appel.
[5] Dans les circonstances, le tout sans frais.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-282-06
INTITULÉ : Pelletier c. P.G.C. et al.
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : le 2 août 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Me Raynold Langlois, c.r., CRIA
Me Marie Cossette
Me Marie-Geneviève Masson
POUR LE DÉFENDEUR, JOHN H. GOMERY
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden Ladner Gervais, S.R.L.
Montréal (Qc)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (On)
POUR L’INTIMÉ
POUR LE DÉFENDEUR, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Langlois Kronström Desjardins, S.E.N.C.R.L.
Montréal (Qc)
POUR LE DÉFENDEUR, JOHN H. GOMERY