Ramos c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Ramos c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-02-13
Référence neutre
2008 CF 179
Numéro de dossier
IMM-385-07
Contenu de la décision
Date : 20080213
Dossier : IMM-385-07
Référence : 2008 CF 179
Ottawa (Ontario), le 13 février 2008
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN
ENTRE :
EDGAR GEOVANY ANGEL RAMOS
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Le demandeur, un citoyen du Salvador âgé de 22 ans, conteste une décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés (la SPR) a rejeté sa demande au motif qu’il pouvait se prévaloir de la protection de l’État.
[2] Le demandeur a allégué qu’il craignait un certain gang, mais a refusé de communiquer avec la police bien que sa mère lui ait demandé avec insistance de le faire. Suivant les conseils de son prêtre, il s’est enfui en premier aux États-Unis et ensuite au Canada.
[3] Rien ne porte à croire que la SPR a omis de tenir compte des éléments de preuve portant sur des événements survenus après le départ du demandeur sur lesquels il se fondait pour appuyer ses craintes. En fait, le demandeur demande à la Cour d’apprécier à nouveau la preuve, ce qu’elle ne fera pas.
[4] Suivant la norme de contrôle de la décision raisonnable (voir la décision Chaves c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 193), la décision de la SPR résiste à un examen assez poussé. Bien qu’elle ait reconnu que la protection de l’État n’était pas parfaite, la SPR a conclu qu’elle était suffisante.
[5] Le demandeur a nuit à sa demande en omettant de communiquer avec les autorités, même une seule fois, et d’établir l’absence d’une possibilité de refuge intérieur.
[6] Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Il n’y a aucune question aux fins de certification.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Isabelle D’Souza, LL.B., M.A.Trad. jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-385-07
INTITULÉ : EDGAR GEOVANY ANGEL RAMOS
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 5 DÉCEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 13 FÉVRIER 2008
COMPARUTIONS :
Lani Gozlan
POUR LE DEMANDEUR
David Joseph
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lani Gozlan
Avocate
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR