Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Boutique Jacob inc.
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Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Boutique Jacob inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-11-03 Référence neutre 2006 CAF 359 Numéro de dossier A-116-06 Contenu de la décision Date : 20061103 Dossier : A-116-06 Référence : 2006 CAF 359 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE appelant et BOUTIQUE JACOB INC. intimée Ordonnance rendue sur dossier sans comparution des parties Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 3 novembre 2006. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20061103 Dossier : A-116-06 Référence : 2006 CAF 359 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE appelant et BOUTIQUE JACOB INC. intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Après un examen attentif des observations respectives des parties, je conclus qu’il est préférable d’attendre, pour déterminer le poids à attribuer, le cas échéant, aux affidavits contestés, l’examen du bien-fondé des requêtes en autorisation d’intervenir. [2] Par conséquent, les requêtes de l’intimée seront rejetées avec dépens, qui suivront l’issue des requêtes en autorisation d’intervenir. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-116-06 INTITULÉ : CFCP c. BOUTIQUE JACOB INC. REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : Le 3 novembre 2006 OBSERVATIONS ÉCRIT…
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Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Boutique Jacob inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-11-03 Référence neutre 2006 CAF 359 Numéro de dossier A-116-06 Contenu de la décision Date : 20061103 Dossier : A-116-06 Référence : 2006 CAF 359 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE appelant et BOUTIQUE JACOB INC. intimée Ordonnance rendue sur dossier sans comparution des parties Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 3 novembre 2006. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20061103 Dossier : A-116-06 Référence : 2006 CAF 359 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE appelant et BOUTIQUE JACOB INC. intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Après un examen attentif des observations respectives des parties, je conclus qu’il est préférable d’attendre, pour déterminer le poids à attribuer, le cas échéant, aux affidavits contestés, l’examen du bien-fondé des requêtes en autorisation d’intervenir. [2] Par conséquent, les requêtes de l’intimée seront rejetées avec dépens, qui suivront l’issue des requêtes en autorisation d’intervenir. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-116-06 INTITULÉ : CFCP c. BOUTIQUE JACOB INC. REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : Le 3 novembre 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES : Sandra Sahyouni Pour l’intimée Jean-Marie Fontaine L. Michel Huart Pour les demandeurs du statut d’intervenant Zim Integrated Shipping Services Ltd., A.P. Moller-Maersk A/S, Hapag‑Lloyd Container Line GmbH, Safmarine Container Lines N.V., American Steamship Owners Mutual Protection and Indemnity Association Inc. et al. Pour le demandeur du statut d’intervenant le Canadien National AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : The Law Offices of J. Kenrick Sproule Pour l’intimée Borden Ladner Gervais LLP Montréal (Québec) Langlois Gaudreau O’Connor LLP Montréal (Québec) Pour les demandeurs du statut d’intervenant Zim Integrated Shipping Services Ltd., A.P. Moller-Maersk A/S, Hapag‑Lloyd Container Line GmbH, Safmarine Container Lines N.V., American Steamship Owners Mutual Protection and Indemnity Association Inc. et al. Pour le demandeur du statut d’intervenant le Canadien National
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61