J.M. Asbestos inc. c. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles

J.M. Asbestos inc. c. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1998-02-23
Recueil
[1998] 1 RCS 315
Numéro de dossier
25617
Juges
Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Bastarache, Michel
En appel de
Québec
Sujets
Droit administratif
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25617
Contenu de la décision
J.M. Asbestos inc. c. Commission d’appel en matière de lésions
professionnelles, [1998] 1 R.C.S. 315
Succession Clément Guillemette
et Lilianne Boivert Guillemette Appelantes
c.
J.M. Asbestos inc. Intimée
et
Commission d’appel en matière de lésions
professionnelles et Micheline Paquin Mises en cause
et
Commission de la santé et de la sécurité du travail Intervenante
et
Confédération des syndicats nationaux Intervenante
et entre
Commission d’appel en matière de lésions
professionnelles Appelante
c.
J.M. Asbestos inc. Intimée
et
Succession Clément Guillemette
et Lilianne Boivert Guillemette Mises en cause
et
Commission de la santé et de la sécurité du travail Intervenante
et
Confédération des syndicats nationaux Intervenante
Répertorié: J.M. Asbestos inc. c. Commission d’appel en matière de lésions
professionnelles
No du greffe: 25617.
1998: 23 février.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Bastarache.
en appel de la cour d’appel du québec
Droit administratif ‑‑ Contrôle judiciaire ‑‑ Commission d’appel en matière de lésions professionnelles ‑‑ Norme de contrôle ‑‑ Fardeau de preuve ‑‑ Présomption.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, [1996] R.J.Q. 2444, [1996] A.Q. no 2676 (QL), qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, [1992] C.A.L.P. 1640, qui avait accueilli une requête en évocation d’une décision de la CALP, [1991] C.A.L.P. 309. Pourvoi accueilli.
Richard Mailhot, pour les appelantes la succession Guillemette et autre.
Claire Delisle et Marie‑France Bernier, pour l’appelante CALP.
Philippe Casgrain, c.r., Gérard Dugré et Michel Towner, pour l’intimée.
Maurice Cloutier, pour l’intervenante CSST.
Edward Kravitz, pour l’intervenante CSN.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
1 Le Juge en chef ‑‑ Nous sommes tous, pour l’essentiel, d’accord, avec les motifs du juge Forget de la Cour d’appel du Québec.
2 En conséquence, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d’appel du Québec est infirmé, et la décision rendue par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles est rétablie, le tout avec dépens dans toutes les cours.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelantes la succession Guillemette et autre: Mailhot Drapeau, Charlesbourg.
Procureurs de l’appelante CALP: Levasseur Delisle, Québec.
Procureurs de l’intimée: Byers Casgrain, Montréal.
Procureurs de l’intervenante CSST: Panneton Lessard, Montréal.
Procureurs de l’intervenante CSN: Sauvé & Roy, Montréal.